L’histoire

Au décès de leur mère, ses trois filles avaient procédé, en vertu d’un acte de partage du 8 novembre 1986, au règlement de la succession. Il avait attribué à l’une d’entre elles, Marie, des biens immobiliers pour le paiement de sa créance de salaire différé. Cette dernière était décédée 25 ans plus tard en laissant pour lui succéder Marc, son époux. Un litige est alors survenu pour le partage de cette succession entre Marc, le conjoint survivant, et les deux sœurs de Marie.

Le contentieux

Celles-ci avaient alors assigné Marc devant le tribunal judiciaire en ouverture de la succession et en partage des biens de leur sœur. Elles avaient prétendu que l’ensemble des biens attribués à la défunte par l’acte de partage, présents en nature au jour de l’ouverture de sa succession, constituait l’assiette de leur droit de retour légal.  

Ce droit est prévu par l’article 757-3 du code civil. Lorsqu’un défunt meurt sans laisser ni descendance ni père et mère et que son conjoint survivant concourt à la succession avec les frères et sœurs du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, sauf la moitié des biens que le défunt avait reçus à titre gratuit de ses ascendants. Cette moitié revient aux collatéraux privilégiés. On parle alors du droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Ce droit est fondé sur l’idée de conservation des biens dans la famille. Il évite que le conjoint survivant ne recueille la totalité de ces biens. Aussi, les sœurs de Marie s’étaient-elles prévalues de ce droit de retour sur les biens de leur sœur pour faire valoir leurs droits dans le cadre du règlement de la succession.

Mais Marc ne l’avait pas entendu ainsi. Pour lui, l’attribution de ces biens en règlement de la créance de salaire différé faisait obstacle à l’exercice d’un tel droit. De fait, ne fallait-il pas tenir compte de la nature singulière de la créance de salaire différé attribuée aux descendants d’un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ?

« Les sœurs de la défunte s’étaient prévalues du droit de retour sur les biens de leur sœur dans le cadre du règlement de sa succession.  »

Les juges avaient donné gain de cause aux sœurs de Marie. Le droit de retour devait pouvoir s’exercer sur l’intégralité des biens qui lui avaient été attribués, sans que le juge ne pût, en l’état et en l’absence d’accord entre les parties, se prononcer sur l’attribution de lots indivis entre le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés.

Mais c’était ignorer la nature juridique de la créance de salaire différé. Saisie par Marc, la Cour de cassation a censuré la solution retenue par la cour d’appel : « Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés ».

L'épilogue

Exceptionnellement – il faut le souligner -, la Cour suprême a statué au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’assiette du droit de retour légal des sœurs de Marie sera constituée d’une partie seulement des biens attribués à cette dernière par l’acte de partage du 8 novembre 1986, à l’exclusion des parcelles par elle reçues en contrepartie de sa créance de salaire différé, qui reviendront à Marc.