L’histoire

Louis avait créé avec Jules, un exploitant voisin, une société civile d’exploitation agricole (SCEA) dont il s’était réservé la gestion. Pendant de nombreuses années, pour permettre le bon fonctionnement de la société, il avait régulièrement fait des avances en compte courant à la société, régulièrement rémunérées par un intérêt. Mais des difficultés financières étaient survenues et Louis avait alors procédé au remboursement de son compte courant d’associé.

Le contentieux

La trésorerie s’étant alors sérieusement réduite, la société avait déposé son bilan et une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à son encontre, avec fixation de la date de cessation des paiements. C’est dans ce cadre que le liquidateur avait recherché la responsabilité de Louis pour insuffisance d’actif. Sa demande était fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce qui précise que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté en tout ou en partie par tous les dirigeants ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Pour le liquidateur, les conditions de remboursement du compte courant étaient très contestables. En sa qualité de gérant, Louis ne pouvait ignorer les difficultés de la société. En procédant au remboursement de son compte courant, il avait privilégié sa situation personnelle au détriment des créanciers de la société et au mépris de l’intérêt social. Aussi la faute de gestion était-elle caractérisée, justifiant la condamnation de Louis.

« Pour le gérant, la société n’était pas en difficulté puisque la trésorerie était positive de 240 000 €.  »

Mais ce dernier ne l’entendait pas ainsi. La société n’était pas en difficulté lorsqu’il avait procédé au remboursement de son compte courant d’associé, puisque la trésorerie était positive de 240 000 € sur le compte bancaire au jour du remboursement.

Le tribunal avait pourtant retenu la responsabilité de Louis, car il avait procédé au remboursement de son compte courant dans une période difficile de la société débitrice. Il n’avait pourtant pas été suivi par les juges d’appel. Pour eux,  au jour où il avait été procédé au paiement du compte courant, le compte bancaire était créditeur d’une somme supérieure au montant du remboursement. Le titulaire d’un tel compte peut retirer à tout moment les sommes au crédit de son compte.

Mais la Cour de cassation, saisie par le liquidateur, a censuré les juges d’appel. Leurs motifs étaient impropres à exclure, à eux seuls, la faute du gérant à qui il était reproché d’avoir procédé au remboursement de son compte courant d’associé en parfaite connaissance des difficultés financières de la société pour privilégier sa situation personnelle.

L’épilogue

La cour de renvoi devra donc rechercher si le remboursement du compte courant de Louis, gérant, n’était pas intervenu dans un contexte de difficultés financières ôtant à la société la trésorerie nécessaire au paiement de ses créanciers et à son activité. Dans l’affirmative, Louis pourra être condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de la société.