Qui doit payer l’huissier lors d’une mise en demeure pour non paiement du fermage ?

Vous n’avez pas besoin de faire appel à un huissier pour envoyer une mise en demeure pour non-paiement de fermage. Elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est beaucoup moins onéreux. Attention toutefois, la mise en demeure doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l’article L. 411-31, I, 1° du code rural relatif à la résiliation pour défaut de paiement du fermage.

Pour rappel, les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à résiliation du bail à condition que deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage aient persisté plus de trois mois après mise en demeure. En clair, si le fermier ne paye pas son loyer à l’échéance convenue, le bailleur doit lui adresser une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Au bout de trois mois, s’il n’a toujours pas payé, le propriétaire doit lui envoyer une nouvelle mise en demeure qui ouvre un nouveau délai de trois mois pour régler la dette. Le fermier dispose donc, en principe, d’au moins six mois après l’échéance pour régulariser sa situation. Si deux échéances distinctes sont restées impayées, vous pouvez adresser au fermier une mise en demeure unique portant sur les différents termes de loyer non réglés. Si le fermier ne s’est pas exécuté au bout de trois mois, vous pouvez agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail.