La jurisprudence considère que les dispositions de l’article 671 du code civil, qui prévoient des distances à respecter pour les plantations par rapport à la limite séparative entre les propriétés privées, ne sont pas applicables à la limite séparative d’une propriété privée par rapport à un chemin rural ou à la voirie communale.

S’agissant d’un chemin rural, l’article D.161-22 du code rural dispose que : « Les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage prévues à l’article D.161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles­ prévues pour les voies communales. »

Il paraît étonnant de planter aussi près de la part de la municipalité.