Tout exploitant qui souhaite s’installer, s’agrandir ou réunir des exploitations afin de mettre en valeur une superficie totale qui excède le seuil fixé par le schéma régional des structures doit solliciter une autorisation d’exploiter. Il existe toutefois un régime dérogatoire, celui de la déclaration préalable dont les dispositions sont prévues à l’article L.331-2 II du code rural. Cette exception est applicable en cas de mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou d’un allié jusqu’au troisième degré inclus, sous certaines conditions. Les biens doivent être libres de location et doivent avoir été détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

Le repreneur des terres doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Il doit détenir soit un diplôme agricole (Bepa ou équivalent), soit justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans, acquise durant les quinze dernières années sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile moyenne, en qualité d’exploitant ou de collaborateur au sens large (aide familial, salarié…).

Enfin, si les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel exploitant ou s’ils viennent consolider l’exploitation du déclarant, ils ne doivent pas lui faire dépasser le seuil de surface déclenchant le régime d’autorisation prévu par le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). Toutes les conditions doivent être remplies. À défaut, le repreneur doit obtenir une autorisation d’exploiter.

Dans votre cas, tout dépend qui veut exploiter. Si c’est vous-même : êtes-vous agriculteur ? Détenez-vous la capacité professionnelle ? Concernant votre fille, avez-vous prévu de lui donner le bien ou de lui louer ? Dans ce cas, depuis combien de temps détenez-vous les terres ?