Selon l’article L.321-19 du code rural, la preuve de la participation à l’exploitation et sa non-rémunération incombe au descendant qui réclame le salaire différé. Elle peut être faite par tous moyens : écrits, aveux, témoignages, serments ou simples présomptions…

Dans un arrêt du 17 décembre 1996, la Cour de cassation a cependant jugé suffisante la production d’une attestation délivrée par un tiers selon laquelle le demandeur n’avait perçu aucune rémunération en contrepartie de son travail. En cas de litige, les juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les divers éléments de preuve qui leur sont fournis.

Pour réclamer un salaire différé, le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent et ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation agricole en contrepartie de sa collaboration­.

Qu’en était-il pour vous si vous aviez le statut d’aide familial ? La remise d’argent de poche ou d’avantages en nature tels que le logement ou la nourriture sont admis. Par ailleurs, la perception d’un salaire ne fait pas toujours obstacle au bénéfice du salaire différé. Selon la jurisprudence, le descendant qui a perçu une rémunération d’un montant inférieur au salaire différé auquel il pouvait prétendre conserve le droit de réclamer la différence. À noter que les années de travail ne sont prises en compte qu’à partir de l’âge de 18 ans sans que ce nombre puisse être supérieur à dix ans, même si la durée de participation excède cette limite.

Dans votre situation, avant même de prouver, encore faut-il vous assurer que vous pouvez toujours réclamer le salaire différé. Selon les termes de votre courrier, le débiteur de cette créance est votre père qui était chef d’exploi­tation à la date de votre participation sur l’exploitation. Le salaire différé se prescrit par cinq ans suivant le décès du chef d’exploitation. La créance doit être réclamée lors de la succession avant tout acte de partage. Qu’en est-il dans votre cas ?