«Il ne faut pas confondre le loyer perçu par le pro­priétaire et l’indemnité qui est versée au fermier dans le cadre de son éviction », prévient Mickaël Defain, chargé d’études chez Cogedis (1). Le bail emphytéotique est un contrat de location entre un pro­priétaire et un locataire (en l’occurrence la société implantant l’éolienne). C’est le pro­priétaire qui doit percevoir le loyer relatif à ce bail. S’agissant du fermier et de son éviction, c’est l’ancien exploitant qui touche normalement une indemnité au moment de la perte des terres, c’est-à-dire à la signature de la convention.

« En principe, l’indemnité est perçue au moment de la perte du droit d’exploiter les terres. Si elle est versée annuellement, alors vous y avez le droit, à condition que vous soyez toujours exploitante », précise le juriste.

(1) Cabinet d’expertise comptable spécialiste de la gestion et du conseil à l’entreprise.