Depuis la loi d’orientation agricole de décembre 2005, la législation sur le contrôle des structures en faveur de la famille a été assouplie. Un nouveau régime, dit de déclaration préalable, a été créé. Le texte prévoit que la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié (alliance par mariage), jusqu’au troisième degré inclus, n’est soumise qu’à déclaration préalable. Ce qui est le cas concernant une tante et un neveu, puisqu’il s’agit d’une parente au troisième degré. Toutefois, ce critère ne suffit pas, il faut remplir cumulativement quatre conditions, sinon le repreneur doit demander une autorisation d’exploiter.

Le repreneur (celui qui fait la déclaration) doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Il doit détenir soit un diplôme agricole (Bepa ou équivalent), soit justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans acquise durant les quinze dernières années, sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile moyenne en qualité d’exploitant ou de collaborateur au sens large (aide familial, salarié…). En tant qu’agriculteur, ce point ne devrait pas vous poser de problème. Les biens doivent être libres de location, ce qui semble être le cas dans votre situation. Ils doivent également avoir été détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

Depuis la loi d’avenir du 13 octobre 2014, une nouvelle condition a été ajoutée : si les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel exploitant, ou s’ils viennent consolider l’exploitation du déclarant, ils ne doivent pas lui faire dépasser le seuil de surface déclenchant le régime d’autorisation prévu par le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). Vous pouvez contacter la chambre d’agriculture ou la DDT (M) pour connaître ce seuil dans votre région. Mais, a priori, c’est ce point qui posait un problème lors des premières demandes d’autorisation.