En vertu de l’article L. 411-46 du code rural, si le bailleur ne refuse pas le renouvellement ou n’exerce pas la reprise, le bail se renouvelle automatiquement au profit du fermier par période de neuf ans. Le propriétaire ne peut refuser le renouvellement du bail que pour certaines causes limitativement énumérées par les textes : agissements fautifs du preneur, preneur âgé, preneur ne respectant pas les conditions d’exploitation et d’habitation, changement de destination du sol… Le texte précise que « tout preneur a droit en principe au renouvellement de son bail nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires. » Le bail se poursuit dans les mêmes conditions pour neuf ans.

Si votre questionnement porte sur l’exonération partielle de droits de succession perçus à l’occasion d’une succession ou d’une donation à partir du moment où la transmission à titre gratuit concerne des biens loués par bail à long terme dans les conditions de l’article L. 416-1 et suivants du code rural (durée d’au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale), celle-ci s’applique toutefois. Elle peut, en effet, être mise en œuvre pendant la durée du bail initial mais également pendant ses renouvellements successifs, selon le Bulletin officiel des finances publiques. Elle peut, donc, s’appliquer au cours du renouvellement de neuf ans d’un bail à long terme, et ce, même si le renouvellement n’est pas constaté par écrit. L’administration précise, néanmoins, que les parties à l’acte devront pouvoir apporter la preuve d’un bail initial répondant aux caractéristiques des baux à long terme et sa reconduction jusqu’au jour de la transmission.

À noter que pour bénéficier des avantages fiscaux, les héritiers, donataires ou légataires ont l’obligation de conserver, pendant une durée minimale de cinq ans, les biens loués par bail à long terme reçus par donation ou succession.