D’après l’article L.411-1 du code rural, toute cession exclusive des fruits de l’exploitation, lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est réputée constituer un bail rural. En principe, les ventes d’herbe tombent sous le coup de ce dernier : il s’agit d’une présomption de bail rural. Pour renverser cette présomption, le propriétaire doit démontrer que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée du fonds, ni dans l’intention de faire échec au statut du fermage. Autrement dit, il doit établir qu’il s’agit d’une opération isolée, purement occasionnelle, et que sa bonne foi ne peut être suspectée. La convention n’est susceptible d’échapper au statut du fermage que si des raisons légitimes – circonstances économiques, accident – justifient la cession temporaire des fruits de l’exploitation. Si le propriétaire ne peut pas satisfaire toutes ces conditions (absence de continuité, de répétition et d’intention de contourner la loi), il ne pourra s’exonérer de la présomption de bail. Le contrat sera soumis au statut du fermage. Il a été jugé par la Cour de cassation que les ventes d’herbe, même saisonnières, qui sont reconduites au cours des périodes successives au profit d’un même acquéreur, entrent dans ce statut. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.

Compte tenu de la présomption qui pèse sur cette opération, il est préférable de conclure la vente par écrit, en précisant l’identité des parties, l’objet de la convention et la période d’utilisation, qui doit être strictement limitée dans le temps. Le contrat ne doit pas prévoir la cession de plusieurs récoltes. Aucune charge de culture et d’entretien du fonds ne doit peser sur l’acquéreur. Les travaux – entretien du sol, épandage… – doivent incomber uniquement au propriétaire.