En principe, un permis de construire peut-être attaqué devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’affichage de celui-ci sur les lieux de la construction. À défaut d’affichage, il peut être contesté pendant six mois à compter de l’achèvement des travaux. « Je crains que les délais pour agir n’aient expiré, sauf si le permis n’a jamais été affiché sur les lieux. Le cas échéant­, il resterait à fonder ce recours sur un motif tiré d’une absence de conformité du permis aux règles d’urbanisme », explique François Moulière, avocat associé au cabinet Avoxa à Rennes.

Selon l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, si les travaux autorisés sont interrompus pendant plus d’un an après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis, l’autorisation de construire est périmée. Ce qui semble être le cas.

Autorisation de construire périmée

Il résulte de l’ancien article R. 123-9 comme des articles actuels R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, que la demande de permis de construire doit préciser la destination des constructions, parmi lesquelles « l’exploitation agricole et forestière ». La sous-destination « exploitation agricole » recouvre « les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale » et « notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes ». « Au regard de ces textes, le changement d’utilisation du bâtiment de stockage­ en bâtiment d’élevage ne paraît pas être un changement de destination qui placerait l’utilisateur en infraction avec les règles d’urbanisme », précise l’avocat.

La construction de bâtiments d’élevage doit respecter une distance d’éloignement avec les habitations des tiers : 50 m pour un cheptel de moins de 50 animaux (règlement sanitaire départemental), 100 m pour un de moins de 100 animaux (installation classée, ICPE).

Des distances à respecter

Des dérogations peuvent être accordées pour réduire cette distance (exemple : la mise en conformité de l’exploitation) et doivent être mentionnées dans l’autorisation de construire. La dérogation concédée par un voisin ne dispense pas l’autorité qui a délivré le permis de donner cette dérogation. Vous devez vérifier la nature de la convention établie avec l’éleveur et que la dérogation aux règles de distance a été accordée par le permis.

« Si l’exploitation cause un trouble anormal au voisinage, une action en justice peut être menée pour le faire cesser et réparer le préjudice causé, fait remarquer maître François Moulière. Cependant l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation écarte la responsabilité de l’auteur du trouble lorsque les nuisances provoquées par son activité agricole sont antérieures à l’installation de l’occupant. Cette règle suppose que l’activité s’exerce conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et s’est poursuivie dans les mêmes conditions. En cas de changement des conditions de l’activité, l’exonération tirée de l’antériorité ne s’applique pas (par exemple : l’augmentation du nombre d’animaux) », précise-t-il.

Vous pouvez donc agir sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, sous réserve de prouver ces troubles et les modifications dans les conditions de l’exploitation.