Le fermier évincé en raison de son âge a la possibilité de céder le bail à son conjoint ou partenaire d’un Pacs participant à l’exploitation, ou à l’un de ses descendants. La demande en autorisation de cession pourra être présentée jusqu’à la date d’expiration du contrat. D’ailleurs, les textes précisent que le congé doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l’article L.411-64 du code rural autorisant à céder le bail à un conjoint ou à l’un des descendants. La cession est subordonnée à l’agrément préalable du bailleur. À défaut, elle pourra être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux. Cette autorisation doit être préalable à la cession.

Selon la jurisprudence, le juge refuse de valider une cession après coup. Pour se prononcer, les juges doivent rechercher si la cession ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur. Ces derniers sont appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire (aptitudes professionnelles, solvabilité, moyens matériels…). L’autorisation peut être refusée si le fermier n’est pas de bonne foi, c’est-à-dire s’il a commis des manquements aux obligations résultant du bail (défaut de paiement des fermages, défaut d’entretien…). Si les conditions sont remplies, le tribunal n’a pas de raison de refuser la cession à votre fils.

S’agissant de la parcelle de subsistance, l’article L.353-1 du code rural autorise l’exploitant partant à la retraite à conserver une petite superficie de terres dont il poursuit la mise en valeur. Afin de protéger le preneur, la loi a prévu que le droit de reprise du bailleur ne peut s’exercer que si l’agriculteur exploite une surface supérieure à celle de l’exploitation de subsistance. Seules doivent être prises en compte les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le fermier en sa qualité d’exploitant agricole, qui peuvent être sa propriété ou louées. Aussi, si le preneur n’exploite pas une superficie supérieure à la surface de subsistance, le propriétaire ne peut pas invoquer son âge pour refuser le renouvellement du bail. Est-ce votre cas ?

En cas de reprise par le propriétaire, le fermier peut l’assigner en renouvellement du bail. Mais, ce droit au renouvellement n’est pas absolu. Il ne paralyse pas la reprise. Selon la jurisprudence, les juges se prononcent en appréciant les intérêts en présence.