Selon l’article L.143-1 du code rural, les biens soumis au droit de préemption de la Safer sont les biens immobiliers à usage agricole (et les biens mobiliers qui leur sont attachés) ou les terrains nus à vocation agricole situés dans une zone où la Safer est habilitée à exercer ses prérogatives.

Sont ainsiconcernéstous les immeubles non bâtis affectés au jour de la vente à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural sans considération pour le classement de l’urbanisme. S’agissant de la catégorie des terrains nus, les critères de détermination de leur vocation agricole sont établis par la loi. Sont impliqués soit les terrains situés dans une zone agricole, soit ceux localisés à l’intérieur d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, soit les terrains positionnés dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière (N) délimitée par un document d’urbanisme. Vous devez vérifier si c’est votre cas.

Lorsque la Safer estime que le prix et les conditions de la vente sont exagérés, elle adresse au notaire une offre d’achat à ses propres conditions. Celle-ci s’analyse comme une décision de préemption. Si le vendeur ne l’accepte pas, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix au tribunal judiciaire. Si dans un délai de six mois à compter de la notification de l’offre par la Safer, le vendeur a gardé le silence, il est réputé avoir accepté le prix proposé.

Le propriétaire qui renonce à vendre peut toujours envisager une nouvelle vente à d’autres conditions. Mais il devra à nouveau renouveler la notification à la Safer. Le tribunal qui est saisi d’une action en révision du prix offert par la Safer fixe la valeur vénale des biens après enquête et expertise. Il peut tenir compte des informations qui figurent au barème indicatif du prix des terres agricoles publié chaque année par arrêté ministériel.

Selon la jurisprudence, la valeur des biens doit être appréciée à la date la plus proche possible du transfert de propriété, c’est-à-dire à la date du jugement. Lorsque le prix du bien a été fixé par le juge, chacune des parties à la faculté de renoncer à l’opération. La Safer dispose d’un mois pour se prononcer. En outre, son silence vaut renonciation à l’acquisition.