En matière de préemption, la règle est que le fermier n’exerce son droit que sur les seuls biens qu’il a pris en location. Autant le propriétaire ne peut pas procéder à une vente unique des biens loués et des biens non compris dans le bail et obliger le preneur à préempter sur l’ensemble (à l’exception d’un tout indivisible), autant l’inverse est vrai. Le fermier ne peut pas obliger le propriétaire à lui vendre l’intégralité de sa propriété si elle est divisible. À partir du moment où les biens n’ont pas de liens économiques entre eux, le preneur ne peut pas forcer le propriétaire à lui vendre la totalité. Sur l’autre partie, il est considéré comme acquéreur potentiel.

Pour bénéficier du droit de préemption, le fermier devra remplir un certain nombre de conditions, notamment être fermier en place, c’est-à-dire justifier d’un titre régulier d’occupation, soit un bail rural opposable au propriétaire. Le fonds mis en vente doit être exploité par lui-même, ou par sa famille. Le fermier doit aussi avoir exercé, pendant trois ans au moins, la profession d’exploitant agricole. Enfin, il ne peut pas posséder un fonds rural d’une superficie supérieure à trois fois le seuil de surface défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, et compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne. Sont prises en considération toutes les parcelles dont le preneur est propriétaire, qu’elles soient exploitées ou non, ou susceptibles de l’être. Vous pouvez contacter votre DDT pour connaître la surface applicable dans votre situation.