Compte tenu du litige, seul le tribunal paritaire des baux ruraux est susceptible de trancher sur l’existence ou pas d’un bail au vu des éléments en présence.

Selon la loi, le fermier doit contester le congé auprès du tribunal paritaire dans le délai de quatre mois à compter de sa réception, sous peine de forclusion (c’est-à-dire d’être privé d’exercer ce droit). Une fois le délai passé, la validité du congé ne peut plus être contestée pour quelque motif que ce soit. La forclusion joue même si le congé n’était pas valable sur le fond. Autrement dit, la non-contestation du congé dans le délai de quatre mois équivaut à la reconnaissance implicite des motifs de reprise avancés par le propriétaire. Cependant, la forclusion ne sera pas encourue si le congé a été donné hors délai ou s’il est nul en la forme, c’est-à-dire si les mentions exigées par l’article L. 411-47 du code rural ont été omises. Dans le cadre d’un bail de neuf ans, le congé doit, pour être valable, être délivré dix-huit mois à l’avance par exploit d’huissier. Si l’une de ces formalités n’est pas respectée, le congé est nul.

Dans un arrêt du 18 décembre 1967, la Cour de cassation a jugé que le congé notifié par simple lettre recommandée avec accusé de réception était nul.