L’histoire

Marc avait souhaité s’agrandir en prenant à bail de nouvelles parcelles appartenant à Martin. Pour se conformer à la législation sur le contrôle des structures agricoles, il avait sollicité et obtenu du préfet de la Somme une autorisation d’exploiter portant sur ces parcelles représentant 61 ha. Toutefois, celles-ci étaient, depuis longtemps, convoitées par Dominique, qui souhaitait les joindre à son exploitation.

Le contentieux

C’est dans ce contexte quelque peu passionné que Dominique avait saisi le tribunal administratif d’Amiens en annulation de l’autorisation d’exploiter accordée à Marc. Sa requête était fondée sur l’article R. 331-4 du code rural. Selon ce texte, si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. Or, il résultait des pièces du dossier d’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter, soumis à la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), que Marc n’avait pas informé Martin de sa demande. Aussi, l’autorisation était-elle entachée d’irrégularité justifiant son annulation.

Marc ne pouvait accepter cette solution. Il soulevait que Martin avait été avisé par l’Administration de la demande et avait été invité par une lettre du 15 janvier 2016 à présenter ses observations écrites devant la CDOA. Le tribunal administratif n’avait pas été convaincu par l’argumentation de Marc et avait annulé l’arrêté du préfet, ce que la cour administrative d’appel avait confirmé.

Marc avait repris son moyen de défense dans le cadre de son recours en cassation devant le Conseil d’État qui, cette fois, lui a donné raison. Les juges ont rappelé que lorsque la demande d’autorisation d’exploiter émane d’une personne qui n’est pas propriétaire des parcelles en cause, cette dernière doit, en principe, avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature. Et l’absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu’il a procédé à cette information n’est pas, par elle-même, de nature à entacher sa demande d’irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé, notamment par l’Administration, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Or, il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges que Martin ne contestait pas avoir reçu la lettre du 15 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Somme, en l’informant de l’examen de la candidature de Marc par la CDOA, l’invitait à formuler ses observations écrites sur cette candidature. Aussi, en confirmant l’annulation de l’arrêté du préfet de la Somme, la cour administrative d’appel avait bien commis une erreur de droit. Son arrêt devait être annulé.

L’épilogue

La cour administrative d’appel, devant laquelle le dossier de demande a été renvoyé, devra se conformer à la décision du Conseil d’État en considérant qu’en l’état de l’instruction, l’autorisation d’exploiter a bien été délivrée par le préfet selon une procédure régulière.

Marc pourra ainsi conclure avec Martin un bail rural sur les parcelles­ convoitées par Dominique.