L’histoire

Louis et son épouse étaient éleveurs équestres dans un ranch situé dans l’Orne. Ils prenaient en pension des chevaux que leurs propriétaires confiaient à leur garde. La société locale de protection des animaux (SPA) avait adressé à la gendarmerie un signalement de mauvais traitements sur certains chevaux. Une enquête pénale avait été ouverte et le couple avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de délits de mauvais traitements envers un animal par un exploitant.

Le contentieux

Louis et son épouse avaient vivement réagi. Comment pouvait-on leur reprocher d’être coupables du délit de mauvais traitements envers des animaux alors que leur intention de faire souffrir des équidés n’était pas établie ?

Il convient de faire une distinction entre ce qui relève du délit de mauvais traitements visé à l’article L. 215-11 du code rural et ce qui relève de la simple contravention prévue par l’article R. 215-4 du même code.

Le premier de ces textes punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour toute personne exploitant un élevage, d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. Ce texte, qui sanctionne un délit, implique que l’auteur de l’infraction ait manifesté une intention de commettre l’agissement réprimé.

En revanche, l’article R. 215-4 sanctionne par une amende de quatrième classe le fait, pour toute personne qui élève ou garde des animaux, de les priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires ou de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure.

Pour Louis et son épouse, tout au plus une contravention pouvait-elle leur être reprochée, en l’absence d’intention de faire souffrir les équidés. L’instruction pénale ouverte à leur encontre ne permettait pas de caractériser l’existence de mauvais traitements intentionnels.

Mais les juges s’étaient montrés sévères en retenant le délit de mauvais traitement. La preuve du caractère intentionnel de ces agissements résultait de l’expérience suffisante des prévenus en matière d’élevage, de sorte qu’ils n’avaient pu mésestimer les besoins du cheptel et les conséquences du déficit d’alimentation, d’abreuvement et de soins. Ils avaient ajouté que l’élément intentionnel résultait encore du comportement du couple qui avait tenté de dissimuler aux enquêteurs la situation. Le délit était bien constitué, selon les juges qui l’avaient sanctionné, par une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et la fermeture définitive de l’établissement agricole. La Cour de cassation n’a pu que confirmer cette sentence.

L’épilogue

Louis et son épouse devront accepter la fermeture de leur élevage avec les conséquences financières et morales en résultant et remettre les équidés à une association spécialisée dans la prise en pension. Peut-être avaient-ils été dépassés par le développement de l’élevage.