Le recours aux aides publiques nationales est strictement encadré par la Commission européenne. Certaines, de faible montant, accordées par une autorité publique, dites « aides de minimis agricoles », n’ont pas la nécessité de lui être notifiées.

Plafond de 20 000 €

Depuis mars 2019, le montant total de ces aides est limité à 20 000 euros, cumulé sur les trois derniers exercices fiscaux. Ainsi, lorsqu’une entreprise agricole souhaite bénéficier d’une aide de minimis agricole, l’organisme financeur lui demande le montant déjà perçu, afin de s’assurer que ce plafond n’a pas été dépassé sur l’exercice en cours et les deux précédents.

Le calcul doit également comporter les aides en attente de versement. Il est possible de limiter la demande à la part n’excédant pas le plafond autorisé. Mais si le cumul excède les 20 000 €, l’agriculteur s’expose à devoir rembourser le montant qui fait dépasser le plafond.

Tenir les comptes

L’établissement du décompte des aides est sous la responsabilité de l’exploitant. Si une aide est considérée comme de minimis agricole, cela sera obligatoirement indiqué dans le formulaire de demande. L’agriculteur a la possibilité de se rapprocher de l’autorité publique chargée de son instruction – DDT (M), services fiscaux, MSA, région… – pour se le faire confirmer.

Ces aides prennent différentes formes : fonds d’allègement des charges, prise en charge de cotisations sociales, crédit d’impôts (bio ou haute valeur environnementale), aides de crises, apport de trésorerie remboursable…

Des aides exclues

Toutes les aides financées ou cofinancées par les fonds européens, comme les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l’installation, ne sont pas considérées comme des aides de minimis agricoles. Celles relevant du régime des calamités agricoles ne sont également pas comptabilisées comme telles.

Enfin, les soutiens en faveur des entreprises en difficultés, sous forme de prêts ou de garanties, n’entrent pas dans ce régime.

Cas particuliers

Dans le cas d’une reprise d’exploitation, le calcul doit tenir compte des aides de minimis déjà perçues au cours de l’année et des deux années précédentes par l’entreprise pré-existante. En cas de scission d’exploitation, celles-ci doivent être réparties entre les exploitations résultant de la scission, selon l’activité conservée par chacune.

La transparence Gaec s’applique aux Gaec totaux : chaque associé peut bénéficier du plafond de 20 000 € et doit déposer sa propre attestation des aides de minimis agricoles. Dans le cas d’un Gaec partiel, la transparence ne s’applique pas : le plafond d’aide reste de 20 000 € pour la société.

Les entreprises en difficulté, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité, ne sont pas éligibles aux aides de minimis agricoles octroyées sous forme de prêts ou de garanties. Alessandra Gambarini