Droit de construire

Bâtiments autorisés

Seules les installations ou extensions liées et nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées en zone agricole. Il peut s’agir de bâtiments d’exploitation, de logements de fonction ou d’aménagements liés à une diversification. « La demande doit être motivée et l’implantation ne doit pas contribuer à accentuer le mitage du territoire », prévient Stéphane Hisiger, chargé d’études expert en urbanisme et aménagement rural à la chambre d’agriculture de Moselle.

 

Motiver sa demande

Le statut d’agriculteur est nécessaire pour constuire en zone agricole. Le pétitionnaire doit prouver l’existence juridique, sociale et fiscale de l’exploitation, ainsi que le caractère professionnel de l’activité (attestation Insee avec numéro Siret, justificatif d’affiliation à la MSA au régime des non-salariés agricoles). En cours d’installation, un plan d’entreprise qui démontre la viabilité du projet validé par les autorités administratives est nécessaire. « Une étude économique montrant le caractère professionnel à venir de l’activité est impérative pour les cotisants solidaires », souligne l’expert.

 

Les documents de référence

Sans carte communale ou Plan local d’urbanisme (PLU), c’est le Règlement national d’urbanisme qui s’applique et qui définit les règles de constructibilité. Les documents d’urbanisme approuvés récemment sont consultables en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/) ou disponibles en mairie.

Règles sur le bâti

Déclaration ou permis

Aucune formalité n'est obligatoire pour une construction classique dont la surface au sol est inférieure à 5 m² ou pour une serre dont la hauteur n’excède pas 1,80 m. Entre 5 et 20 m² de surface au sol, ou entre 1,80 m et 4 m de hauteur pour une serre, une déclaration préalable en mairie est nécessaire. Au-delà, la demande de permis de construire est obligatoire. Si l’emprise au sol est supérieure à 800 m² ou à 2 000 m² pour une serre de production, le recours à un architecte est indispensable. « Pour la construction d’une extension, c’est la surface du bâtiment entier qui est prise en considération », rajoute l’expert.

 

Distance à respecter

Si l’exploitation est soumise à la législation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), une distance minimale de 100 m est fixée entre les bâtiments d’élevage, de stockage de fourrage ou les annexes (fosses, fumières, silos…) par rapport aux limites de zones constructibles si la commune est dotée d’un document d’urbanisme, ou par rapport aux constructions des tiers pour une commune non dotée de document d’urbanisme. Pour les exploitations soumises au Règlement sanitaire départemental (RSD), les distances d’implantation sont moins importantes et définies pour chaque département. Des dérogations sont possibles pour autoriser des distances d’éloignement inférieures.

 

Des délais incompressibles

Le délai d’instruction varie de trois mois, pour une demande de permis de construire, à un mois, pour une déclaration préalable de travaux. Il peut être majoré d’un mois si le projet est soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), qui peut être consultée par le service instructeur de la demande de construction. En zone sensible ou proche d’un bâtiment historique, les architectes des bâtiments de France peuvent être consultés avant que ne soit rédigé l’arrêté de permis de construire. Une fois celui-ci délivré, il doit être affiché et visible depuis la voie publique. Les tiers ont deux mois pour déposer un éventuel recours.

« Il faut donc attendre que ce délai soit écoulé avant d’entamer les travaux, conseille Stéphane Hisiger. Ce permis est valable trois ans. » Les déclarations de début puis de fin de travaux doivent être faites en mairie.

A. Gambarini