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Adieu zone artisanale, bonjour bail rural

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La concession temporaire sur des parcelles comprises dans la réserve foncière d’une collectivité ne signifie pas qu’elle ne pourra pas se transformer un jour en fermage.

L’histoire

La création d’une réserve foncière par une collectivité publique lui permet d’acheter des terrains dont l’affectation définitive n’est pas encore arrêtée au moment de l’acquisition. Mais, en principe, sa gestion est incompatible avec la stabilité offerte par le statut du fermage. Un établissement public foncier avait acquis des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve foncière. Pendant près de vingt ans, Luc avait conclu, chaque année, une concession temporaire sur ces terrains en vue de leur exploitation. Mais en juillet 2014, Luc avait reçu de l’établissement public une lettre l’informant qu’il allait céder les parcelles à la Safer en lui demandant de les libérer à la fin de la saison.

Le contentieux

Luc avait réagi. Comment pouvait-on l’obliger à abandonner la mise en valeur de parcelles mises à sa disposition plus de vingt ans auparavant ? Mécontent, il avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail soumis au statut du fermage. Il avait invoqué un argument juridique semblant imparable, basé sur l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme. Ce texte prévoit que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires. Ces dernières ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive, ce qui exclut alors le statut des baux ruraux. Mais encore faut-il, selon Luc, que la collectivité publique réalise l’opération d’aménagement en vue de laquelle la réserve foncière a été constituée. Or, en l’espèce, celui-ci avait établi que l’établissement foncier avait abandonné son projet d’aménagement de la zone artisanale envisagée à l’origine et décidé de céder les parcelles en litige à la Safer. Aussi, leur concession avait perdu son caractère temporaire et le statut du fermage avait alors vocation à s’appliquer.

« L’établissement public avait adressé à l’agriculteur une lettre l’informant qu’il allait céder les parcelles à la Safer en lui demandant de les libérer. »

L’établissement foncier s’était retranché derrière l’article L. 411-2 du code rural, qui exclut du statut du fermage les conventions conclues en application de dispositions législatives particulières. Ce qui était le cas, selon l’établissement, de la concession temporaire consentie à Luc.

Les juges avaient écarté la demande de requalification de l’agriculteur. Le régime des biens constituant une réserve foncière n’accorde au preneur aucun droit à se maintenir dans les lieux, selon eux.

Mais saisie par Luc, la Cour de cassation s’est montrée plus rigoureuse et a censuré l’arrêt d’appel. Dans la mesure où il avait abandonné le projet d’urbanisme justifiant la réserve foncière, l’établissement public n’avait pas pu reprendre les terrains en vue de leur utilisation définitive. Le statut d’ordre public des baux ruraux ne pouvait alors être écarté.

L’épilogue

Luc pourra obtenir gain de cause devant la cour de renvoi. Compte tenu de l’abandon par l’établissement public de son projet d’aménagement d’une zone artisanale sur les terrains de sa réserve foncière, il pourra bénéficier du droit au maintien dans les lieux conformément aux dispositions du statut du fermage.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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