Première visite ?
Retrouvez toutes nos offres d’abonnement à partir de 149,90 €
Découvrez La France Agricole pendant1 mois gratuitement et sans engagement (vous pourrez ainsi accéder à tout le contenu du site)
Le service des Domaines doit respecter le droit de préemption
Estimation de la valeur des terres
L’héritier exploitant peut demander l’attribution préférentielle
Recours au notaire obligatoire en cas de testament
Adjudication : le fermier peut préempter
Les conditions à remplir
La renonciation est encadrée
Le notaire vérifie si la donation dépassela quotité disponible
Le codicille doit respecter un certain formalisme
Demander le partage devant le tribunal
SuccessionLa tutelle s’arrête au décès du majeur protégé
Apporter la preuve des biens reçus
Les grosses réparations incombent au nu-propriétaire
Enregistrement du don manuel
Apporter la preuve d’une intention de gratifier un enfant
Les héritiers ne s’entendent pas
l'acte notarié sécurise la succession
le bien rapporté est pris en compte à sa valeur actuelle
participer ou avoir participé à l'exploitation
Paris
L'hebdomadaire
3893 – 05.03.2021
Cette page nécessite JavaScript pour être affichée.
JavaScript est activé par défaut dans votre navigateur, mais il semble avoir été désactivé.Pour l’activer à nouveau, suivez ces instructions, puis actualisez cette page.
