Dépôts de bilan en agriculture
A quel tribunal faut-il les confier ?
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Au tribunal de grande instance36 %
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Au tribunal de commerce64 %
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Nombre de votants : 305
N.B. : Les résultats d'un sondage en ligne ne sont qu'indicatifs dans la mesure où les internautes qui y participent ne constituent pas forcément un échantillon représentatif des exploitations agricoles françaises.
Sondage réalisé du mardi 16 avril 2013 à 15h44 au mardi 23 avril 2013 à 15h44
Au tribunal de grande instance
Au tribunal de commerce
