• Au tribunal de grande instance
    36 %
  • Au tribunal de commerce
    64 %
  • Nombre de votants : 305

N.B. : Les résultats d'un sondage en ligne ne sont qu'indicatifs dans la mesure où les internautes qui y participent ne constituent pas forcément un échantillon représentatif des exploitations agricoles françaises.

Dépôts de bilan en agriculture : A quel tribunal faut-il les confier ?

Sondage réalisé du mardi 16 avril 2013 à 15h44 au mardi 23 avril 2013 à 15h44

Au tribunal de grande instance
Au tribunal de commerce