Servitudes d'utilité publique

Drainage

Prouver l’existence d’une servitude trentenaire

Il y a environ trente ans, pour recevoir l’eau du drainage, des agriculteurs ont drainé et construit un émissaire (ou exutoire). Ce dernier s’écoule dans une propriété privée, en l’occurrence dans le parc d’un château au milieu des arbres. À l’époque, les exploitants avaient eu l’accord verbal du propriétaire du fonds subissant l’écoulement. Depuis, celui-ci a vendu sa propriété et le nouveau acquéreur n’a pas accepté cet émissaire et l’a bouché. Comment débloquer cette situation ?

Question juridique12/03/2020 Réagir2 min de lecture

Assainissement

La collectivité dispose d’une servitude d’utilité publique

La commune a réalisé la pose d’une conduite d’assainissement pour desservir deux maisons sur des parcelles dont je suis propriétaire. La collectivité a-t-elle le droit d’intervenir sur une propriété privée ? Que dit la loi ?

Question juridique26/02/2020 Réagir1 min de lecture

Servitude d’utilité publique

Assurer la desserte énergétique des habitations

J’habite un hameau de quatre habitations desservies par un chemin privé. Un des voisins a vendu son ancien corps de ferme. Jusqu’à présent pour l’électricité, les câbles aériens étaient raccordés à un poteau le long du chemin. Lorsqu’ils ont effectué des travaux d’amélioration, les nouveaux venus ont fait passer le câble en souterrain dans le chemin sans nous demander notre autorisation. Que dit la loi ?

Question juridique17/11/2016 Réagir1 min de lecture

Servitude d'utilité publique 

passage d'un égout

Le maire veut faire passer une canalisation d'égout dans l'une de mes parcelles, et cela sans aucune indemnité. Que dit la loi à ce sujet ?

Question juridique07/08/2015 Réagir1 min de lecture

Eau potable

l'exploitation se retrouve dans le périmètre de captage

La ville voisine prépare son plan de protection des captages pour son alimentation en eau. La majeure partie de notre exploitation va se retrouver dans la zone concernée. Quels sont nos droits ?

Question juridique05/09/2014 Réagir1 min de lecture

Cours d'eau domaniaux

la largeur de la servitude de halage

Je suis propriétaire d'une parcelle située entre une route départementale et un chemin de halage. Celui-ci est propriété de l'Etat et le conseil général y a aménagé un chemin de randonnée, en empiétant sur ma parcelle. J'ai mis des cailloux sur mon terrain pour démontrer mon intention de ne pas l'abandonner. Le préfet prétend que ma propriété est frappée d'une servitude de halage, alors que l'Etat n'est propriétaire que d'une bande de 4 mètres. Une servitude de halage peut-elle s'étendre au-delà...

Question juridique28/05/2009 Réagir2 min de lecture

Eau pluviale

une servitude d'utilité publique

La commune, pour les besoins de son lotissement communal, crée un bassin d'orage. Elle me demande de traverser ma parcelle pour rejoindre un fossé. Quels sont mes droits?

Question juridique23/05/2008 Réagir1 min de lecture

Protocole d'indemnisation EDF

Protocole d'indemnisation EDF

Je suis exploitante agricole. Il y a quelques mois, le syndicat intercommunal d'électrification s'est permis de casser la clôture d'un champ et de causer divers dégâts sans m'avertir des travaux. Seul le propriétaire en avait été avisé et avait donné son accord. Quels sont mes droits en tant que locataire ? Puis-je demander une indemnisation ?

Question juridique23/07/2006 Réagir1 min de lecture

Contrat de céréales

des zones exclusion

Nous sommes en enquête publique pour la construction de l'autoroute A 85 Tours-Vierzon. Nous remarquons de plus en plus d'exigences de la part des organismes de collecte ou de transformation. Vous serait-il possible de me faire parvenir les textes de loi, ou informations sur la distance d'une culture de céréale ou autres par rapport à un grand axe routier dans le cadre d'un suivi sur traçabilité ?

Question juridique23/07/2006 Réagir1 min de lecture