Alors que le Parlement s’oppose à l’idée d’une Pac éclatée en vingt-sept règles, comme le propose la Commission, la position de négociation du Conseil des ministres ne rétablit aucun lien entre le bénéficiaire final et le niveau européen. Elle suggère que chaque État membre serait responsable unique de sa gestion des fonds Pac.

Le Conseil semble troquer l’aspect commun et transparent de la Pac contre un espoir de ne plus avoir de contrôle ni d’apurement de Bruxelles. Les contrôles européens ne se baseraient plus sur le respect des règles, mais sur le fait que le nombre d’exploitations et d’hectares, pour telle mesure, correspond à ce qui est prévu dans le plan stratégique national (PSN), quelle que soit la qualité de la mise en œuvre concrète.

Le Conseil cherche à obtenir des flexibilités supplémentaires. Il propose de porter à 45 % l’écart admissible entre prévisions des PSN et réalisations, de pouvoir réallouer des montants entre aides de base au revenu et éco-régimes, et de redéfinir, en cours d’année, les montants des aides pour dépenser l’ensemble de l’enveloppe, même si le nombre de réalisations est plus faible que prévu. Huit pays, dont la France, voudraient, de plus, limiter le droit de regard de la Commission sur les PSN au fait de seulement prendre note des choix politiques des États, sans détail précis des conditions de mise en œuvre qui en découleraient. Une telle position amènerait à une Pac opaque sur l’usage des deniers publics et divergente d’un État à l’autre, avec des risques de distorsion en matière environnementale et de concentration des aides sur certaines filières au risque de (ou pour) déséquilibrer leurs concurrentes euro­péennes. Les flexibilités recherchées pourraient aboutir à un écart entre la performance promise au niveau européen par les PSN et la réalité. Cela ouvrirait la porte à une remise en cause de la Pac, au profit d’une simple politique de concurrence pour les aides agricoles et d’une politique environnementale hors Pac, mais avec son budget.

par Yves Madre