Les députés européens de la commission de l’Environnement entendent bien avoir voix dans les discussions sur la réforme de la Pac, dès lors qu’il s’agit de la gestion des ressources naturelles. Ils verraient d’ailleurs bien élargir leurs compétences pour transformer, pour une large part, la Pac en une Pec (politique environnementale commune). Alors que la Commission européenne propose d’intégrer le verdissement, qui représente aujourd’hui 30 % des fonds du premier pilier, comme condition d’accès aux futurs paiements directs, les députés de la commission Environnement ont demandé, très majoritairement, que le futur « eco-scheme », nouvelle mesure environnementale aux contours toujours flous, représente à son tour a minima 30 % de ce premier pilier. Pour percevoir les paiements directs, les agriculteurs seraient donc soumis à une super-conditionnalité intégrant la rotation des cultures, le maintien des prairies permanentes, des zones non productives, ainsi que l’obligation de couvert végétal. Dans le détail, les paramètres de ce verdissement seraient à géométrie variable d’un pays à l’autre.

À cela s’ajouterait donc une couche de mesures environnementales, pour 30 % également, sans que celles-ci ne soient à ce stade définies à l’échelle européenne. Elles seraient laissées au libre-arbitre des États qui pourraient être plus ou moins ambitieux. Dans un schéma sanctuarisant un tel volume budgétaire, il faudrait prendre en compte les transferts entre les piliers 1 et 2, les paiements redistributifs destinés à encourager les exploitations de plus petite taille, les sommes allouées aux jeunes agriculteurs, les aides couplées et les nouveaux programmes opérationnels pour estimer le montant résiduel des paiements directs. Alors qu’aujourd’hui les États membres ne peuvent pas consacrer moins de 63 % de leur premier pilier aux aides directes, selon le schéma proposé par la commission de l’Environnement du Parlement, ce rapport s’inverserait dramatiquement avec des aides de base découplées qui pourraient être réduites jusqu’à moins de 15 % du premier pilier. Ils ajoutent en plus la proposition de sanctuarisation de 40 % des programmes de développement rural pour les objectifs climat/environnement, hors aides ICHN.

Ces orientations annoncent des débats tendus entre cette commission et celle en charge de l’agriculture. Les députés agricoles restent chefs de file sur le dossier, mais ils ne peuvent ignorer les propositions de leurs collègues de l’environnement, ces derniers ayant la capacité à présenter directement des amendements en session plénière, faute d’accord avec la commission Agricole.

par Luc Vernet