Sur le plan procédures, tout est parfait. Le 14 mars, la Commission a annoncé que, face au déséquilibre du marché laitier, elle activerait les dispositions prévues par le règlement OCM unique, permettant d’autoriser exceptionnellement les accords d’entreprise. En fait, les ententes. Le règlement d’exécution a été publié le 12 avril. Un mois pour porter un coup de canif aux sacro-saintes règles de la concurrence, franchement, ce n’est rien. À moins que...

Tout est important dans ce texte. D’abord, les considérants, c’est-à-dire la justification de la mesure. La Commission reconnaît que le secteur laitier « traverse une longue période de grave déséquilibre du marché ». Mieux, elle pousse jusqu’à l’exploitation, en précisant que « les marges de la production laitière sont prises en tenaille entre des recettes en forte baisse et des coûts en augmentation ».

Ensuite, le dispositif. « Les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles sont autorisées à conclure des accords volontaires conjoints et à adopter des décisions communes sur la planification du volume de lait à produire durant une période de six mois. » Autrement dit, les producteurs peuvent conclure des ententes pour réguler l’offre.

Reconnaître les ententes est un vrai saut économique, politique, presque une révolution. À moins que…, car il y a un bémol.

L’accord est volontaire. Le commissaire Hogan a reconnu que « le risque est que certains s’en saisissent et d’autres non ». Plusieurs pays ont maintes fois souligné qu’un appel à réduire l’offre à moyen terme dans le secteur laitier n’était pas souhaitable. Inutile de compter sur la Pologne, l’Irlande, la Hongrie, la République tchèque, la Belgique et le Danemark. L’idée est qu’il faut se préparer à répondre à la demande à venir et ne pas laisser les autres occuper une place abandonnée pour des raisons conjoncturelles. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont sur cette même ligne. Il ne faut pas trop compter non plus sur l’Allemagne, qui aurait signé l’accord en pensant que les industriels ne l’appliqueraient pas. Les producteurs français vont devoir prendre leur bâton de pèlerin pour aller signer des ententes de régulation de l’offre en périphérie d’Europe. Il reste Malte, Chypre et le Portugal... Voilà sans doute pourquoi la Commission a publié ce texte si vite.

Si la question de principe de la régulation volontaire a été réglée, reste la question financière. Huit pays (dont la France) demandent un financement européen, mais le Royaume-Uni et l’Allemagne considèrent que puisque l’accord est volontaire, les financements doivent rester privés.

Par Nicolas-Jean Brehon