Règle de réciprocité

La même exigence d’éloignement que celle imposée à l’élevage

J’exploite un élevage de porcs en plein air depuis 25 ans à l’extérieur du village. Ayant vu un géomètre poser des bornes dans une parcelle voisine de mes parcs à truies, je me suis renseigné à la mairie et j’ai appris qu’un certificat d’urbanisme venait d’être accordé sur cette parcelle située à moins de 50 m de mes animaux. Est-ce que les contraintes de distances de construction de 100 m s’appliquent aussi pour mon élevage plein air ? Puis-je faire annuler le certificat d’urbanisme demandé pou...

Construction

Distance à respecter

Le fils de mon voisin projette de construire une habitation à proximité de mes bâtiments d’exploitation et d’une fosse à lisier. Le terrain est constructible. Si le permis de construire venait à être autorisé, quels sont les recours auxquels je peux prétendre ?

Carte communale

Distinguer les secteurs constructibles de ceux qui ne le sont pas

En 2007, la commune a mis en place une carte communale. J’ai découvert qu’une partie de mes terrains agricoles sont potentiellement constructibles. Je loue ces parcelles par bail de carrière. C’est l’indivision qui en est propriétaire. La commune avait-elle le droit de procéder de cette façon ?

Installation classée

L’extension d’un bâtiment est soumise à la règle de distance vis-à-vis des tiers

Quelles sont les règles de distance qui s’appliquent à une installation classée pour l’environnement (ICPE) en cas de demande d’extension d’un bâtiment existant ? Y a-t-il des règles de réciprocité ?

Distances

L’application de la règle d’antériorité

Des silos d’ensilages sont distants d’une maison d’habitation de moins de 25 m. La maison s’est construite après, il y a trente ans. Les voisins demandent de retirer les silos car trop proches de leur maison. N’est-il pas possible d’invoquer la règle d’antériorité ?

Distance des bâtiments

obtenir un accord écrit des tiers

Je souhaite céder à un repreneur mon exploitation, les terres et les bâtiments situés à moins de 50 m de ma maison d'habitation, lieu de ma future retraite, et celles des voisins. Le repreneur pourra-t-il obtenir les autorisations nécessaires à la reprise de l'exploitation de ces bâtiments agricoles ?

Distance élevage-habitation

invoquer la salubrité publique

Un lotissement doit se construire auprès de notre élevage. Quelle est la distance à respecter ?

Carte communale

zone constructible et distances à respecter

Etant agriculteur, j'ai obtenu l'autorisation de construire mon hangar agricole pour stocker du matériel sur un terrain agricole. Mon voisin veut construire une habitation, voire deux, sur un terrain de 1.160 m² à quatre mètres de mon hangar. Ce terrain est non constructible. La commune est dotée d'une carte communale actuellement en révision. La commune peut-elle rendre ce terrain constructible pour des habitations à côté d'un hangar susceptible d'apporter des nuisances sonores et à moins de di...

Distances d'implantation

un corps de ferme rénové

Mon étable est mitoyenne avec un ancien corps de ferme. Celui-ci va être transformé en deux ou trois domiciles. Peut-on laisser construire des logements sans prendre en considération les inconvénients des futurs habitants?