Les questions juridiques
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Règle de réciprocité

Construction

Distance à respecter

Le fils de mon voisin projette de construire une habitation à proximité de mes bâtiments d’exploitation et d’une fosse à lisier. Le terrain est constructible. Si le permis de construire venait à être autorisé, quels sont les recours auxquels je peux prétendre ?

Distances

L’application de la règle d’antériorité

Des silos d’ensilages sont distants d’une maison d’habitation de moins de 25 m. La maison s’est construite après, il y a trente ans. Les voisins demandent de retirer les silos car trop proches de leur maison. N’est-il pas possible d’invoquer la règle d’antériorité ?

Distance des bâtiments

obtenir un accord écrit des tiers

Je souhaite céder à un repreneur mon exploitation, les terres et les bâtiments situés à moins de 50 m de ma maison d'habitation, lieu de ma future retraite, et celles des voisins. Le repreneur pourra-t-il obtenir les autorisations nécessaires à la reprise de l'exploitation de ces bâtiments agricoles ?

Carte communale

zone constructible et distances à respecter

Etant agriculteur, j'ai obtenu l'autorisation de construire mon hangar agricole pour stocker du matériel sur un terrain agricole. Mon voisin veut construire une habitation, voire deux, sur un terrain de 1.160 m² à quatre mètres de mon hangar. Ce terrain est non constructible. La commune est dotée d'une carte communale actuellement en révision. La commune peut-elle rendre ce terrain constructible pour des habitations à côté d'un hangar susceptible d'apporter des nuisances sonores et à moins de di...

Distances d'implantation

un corps de ferme rénové

Mon étable est mitoyenne avec un ancien corps de ferme. Celui-ci va être transformé en deux ou trois domiciles. Peut-on laisser construire des logements sans prendre en considération les inconvénients des futurs habitants?

Construction

les distances à respecter vis-à-vis des bâtiments existants

Mon voisin souhaite construire une maison à environ 120 mètres de mes bâtiments agricoles du côté sud. Du côté nord-est et est, d'autres voisins sont installés depuis des décennies à une centaine de mètres. Ayant le projet de bâtir, pour moi ou mon successeur, une étable pour loger quatre-vingts vaches allaitantes, je n'aurai plus la distance autorisée. Que dit la loi? Qui puis-je consulter?

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