Recours (Foncier)

Zone forestière

Les règles de l’aménagement foncier

Dans le cadre de l’aménagement foncier et forestier de ma commune, on veut me remplacer une parcelle comportant des chênes et des pins de qualité bois d’œuvre et de valeur d’avenir pour m’attribuer en échange une parcelle de bois de même superficie comportant des taillis de qualité papetière de valeur insignifiante. La valeur vénale de cette parcelle est très inférieure à la mienne. Je ne l’accepte pas. Quels sont mes droits et mes recours possibles ?

Question juridique17/11/2016 Réagir2 min de lecture

PLU

Un zonage contesté

Je suis propriétaire d'un terrain agricole de 15.000 m² avec eau, électricité, tout-à-l'égout et sortie sur la route départementale qui longe la parcelle. Dans le cadre de la réalisation du plan local d'urbanisme, ma parcelle va se retrouver dans la zone artisanale. Il en existe déjà trois dans les communes limitrophes qui ne trouvent pas acquéreurs. Comment contester ce zonage ?

Question juridique13/09/2013 Réagir2 min de lecture