Entretien du chemin rural
Une association foncière a été constituée à la suite du remembrement en 1979. Elle a toujours fait l’entretien des chemins. En 2013, la commune a souhaité reprendre l’ensemble de la voirie avec pour engagement l’entretien. Or en 2020, nous avons changé de conseil municipal et ce dernier encaisse la taxe de voirie mais ne fait plus l’entretien. Que faire ?
Lancée dans les années soixante, l’agriculture de groupe a pris une place toujours plus importante dans l’organisation des exploitations.
Réactions
Après l’adoption de la réforme par le Parlement, les syndicats agricoles se positionnent.
Aménagement foncier
J’ai reçu une parcelle en donation en 2001 dont la surface est supérieure au seuil départemental de " petite parcelle ". Depuis toujours elle est louée par bail verbal. Le fermier est décédé en 2019. Son épouse a repris l’exploitation. Etant exploitant, je souhaiterais reprendre cette parcelle à la faveur d’un aménagement foncier qui doit intervenir sur la commune. Comment faire ?
Bail rural
Je désire transmettre mon exploitation agricole d’une superficie de près de 50 ha à mon fils. Le propriétaire ne veut pas signer la cession du bail. Mon fils peut-il commencer à exploiter les terres sans se mettre en porte à faux en attendant le jugement du tribunal ?
Pac 2022
Une partie des mesures agro-environnementales et climatiques, des aides à l’agriculture biologique, ainsi que des aides couplées végétales et animales, ont été versées le 8 mars dernier.
Terres agricoles
Nous avons vendu 3 ha 80 de terres agricoles à un particulier et signé un compromis. L’acheteur a été prévenu que la Safer préemptait. Et nous, personne ne nous a prévenus. Le notaire nous a juste téléphoné pour confirmer le rendez-vous pour signer l’acte avec la Safer. Nous l’avons annulé n’ayant rien reçu de la Safer. Sommes-nous dans notre droit ? Que peut-il se passer ? Avons-nous un recours possible ?
Fermage
En cas de différend avec un propriétaire bailleur, est-il possible de bloquer le montant du fermage chez un notaire ou un huissier ? Comment cela se passe-t-il si le propriétaire ne réagit pas préférant perdre son loyer ? Je risque d’être perdant en bloquant les fonds.
Projet autoroutier
Un ancien projet autoroutier de contournement refait surface sur le canton. Malgré l’opposition d’élus, il est classé d’utilité publique. Ma commune où j’exploite de nombreuses parcelles en agriculture biologique est concernée. Que deviendront mes parcelles dans le cadre d’un aménagement ? Me seront-elles restituées ?
Aides Pac
J’ai cru comprendre que les dispositions de la future Pac excluaient les retraités du bénéfice des aides. Quid des retraités bénéficiant actuellement des aides ? N’y a-t-il pas un souci de discrimination ?
Parole de ministre
À quelques jours de l’ouverture du Salon international de l’agriculture, Marc Fesneau est revenu sur la priorité du monde agricole : déployer sa souveraineté alimentaire.
Travaux
J’ai construit une exploitation en dehors du village à 50 m de la route. J’ai renforcé un chemin existant sur ma parcelle. Lors de grosses pluies, l’eau ravine sur le chemin et coule dans un fossé bouché puis déborde sur le bord de la route. La commune me met en demeure de bloquer l’eau qui descend de mon chemin sous peine de poursuite. Que faire dans ce cas ?
Grippe aviaire
Près de trois cents éleveurs se sont réunis à Nantes à l’appel de la FRSEA et des JA des Pays de la Loire. Une délégation a rencontré les services de la préfecture de la Loire-Atlantique afin d’obtenir une accélération des indemnisations relatives aux pertes causées par la grippe aviaire.
Bail rural
Le poids de la fiscalité foncière plombe la mise en location des terres, selon la section des propriétaires ruraux de la FNSEA.
Proposition de loi
Trois sénateurs ont déposé une proposition de loi transpartisane pour provoquer un « choc de compétitivité en faveur de la ferme France ». Celle-ci sera discutée dès avril 2023 au Palais du Luxembourg.
Friche
Je souhaiterais acheter une terre agricole en friche depuis une trentaine d’années. J’ai réussi à obtenir les coordonnées du propriétaire qui habite à l’autre bout de la France. Je lui ai adressé un courrier pour lui en faire part. Je n’ai pas de nouvelles. Comment faire ?
Risque sanitaire
L’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées pendant la période de Covid est abrogé.
Trouble de voisinage
Un arbre est tombé sur ma propriété. Je l’ai signalé deux fois au propriétaire de l’arbre. Il est resté sur place. Que dois-je faire ?
Servitude de passage
L’an passé, des parcelles à proximité des miennes ont été cédées. L’une d’entre elles m’intéressait particulièrement car elle me donnait l’accès à un terrain totalement enclavé. J’ai demandé une autorisation d’exploiter mais je n’ai pas été retenu. Les parcelles ont été attribuées à un jeune agriculteur. Je suis toujours obligé de passer par la parcelle et je crains que cela entraine un conflit de voisinage. Quelles sont les solutions pour avoir un accès légal ?
Carburants
Le portail Chorus-pro qui permet de demander en ligne le remboursement partiel des taxes sur les consommations de 2022 de GNR, GPL, fioul lourd et gaz naturel est ouvert.
