Les questions juridiques
Recherchez
Vous n'avez pas de réponse ?
Contactez notre équipe juridique.

Fiscalité

Revente de terrains

plus-values professionnelles ou plus-values privées ?

Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrain de 1,10 hectare, placée actuellement en zone de carrière. A l'époque de mon achat, elle était en zone agricole. Je suis sollicité par les carrières pour la vendre. La valeur ayant changé, serai-je soumis aux plus-values ? De combien seront-elles ?

Réel

inscrire ou pas ses terres au bilan

En 1995, j'ai repris l'exploitation d'un oncle en m'installant à titre secondaire. L'année suivante, un propriétaire décide de vendre une parcelle de 4 hectares que j'achète moyennant un emprunt contracté avec le compte de la ferme. En 1998, mon père agriculteur a également un propriétaire qui décide de vendre une parcelle de 3 hectares. En accord avec mes parents, je décide de me porter acquéreur de cette parcelle tout en leur laissant exploiter jusqu'à leur retraite. Cet achat a été financé à ...

Forfait agricole

la réforme repoussée

J'ai cru comprendre qu'au 1er janvier 2015, le calcul du bénéfice forfaitaire serait sur la base de 11 % du chiffre d'affaires, avec un seuil de 82.300 €. Cela implique-t-il que le seuil de passage du forfait au réel sera de 82.300 € à compter de cette date sur la moyenne des chiffres d'affaires 2013 et 2014 ?

Bénéfices agricoles

le passage du forfait au réel

Je suis exploitante au régime du forfait (TVA simplifiée). La moyenne de mon bénéfice agricole pour 2010-11 dépasse 80.000 euros. La moyenne pour 2011-12 est inférieure à 76.000 euros. Suis-je obligée de passer au réel, comme l'affirme mon comptable ?

Terrain à bâtir

tenir compte de la qualification fiscale

Deux frères sont en société de fait pour de l'exploitation forestière depuis une trentaine d'années. A cette époque, ils ont acheté un terrain de 750 m² pour servir de dépôt, au prix de 25.000 francs (3.750 euros). Celui-ci est passé dans la comptabilité de la société de fait. En fin d'année, l'aîné des frères va prendre sa retraite, le second partira dans deux ans. Ce terrain est devenu constructible. Ils envisagent de le vendre à la fin de l'année ou au début de 2015 (35.000 €). Y aura-t-il de...

Terrain à bâtir

tenir compte de la qualification fiscale

Deux frères sont en société de fait pour de l'exploitation forestière depuis une trentaine d'années. A cette époque, ils ont acheté un terrain de 750 m² pour servir de dépôt, au prix de 25.000 francs (3.750 euros). Celui-ci est passé dans la comptabilité de la société de fait. En fin d'année, l'aîné des frères va prendre sa retraite, le second partira dans deux ans. Ce terrain est devenu constructible. Ils envisagent de le vendre à la fin de l'année ou au début de 2015 (35.000 €). Y aura-t-il de...

Dégrèvement

le fermier n'a plus de taxe foncière à payer

J'ai loué mon exploitation à un jeune agriculteur en 2012 par bail à long terme. Dans le bail rédigé par un notaire, il est bien précisé qu'en plus du fermage, il doit me régler 1/5 de la taxe foncière sur le non-bâti et la moitié de la taxe chambre d'agriculture. Ces taxes ont bien été payées l'année dernière. Cette année, le fermier refuse de me régler la taxe foncière, prétextant que sur l'avis d'imposition figure un abattement de 20 %. Est-il dans son droit, alors qu'il a signé le bail où to...

Achat de tracteur

TVA déductible à la livraison

J'ai acheté un tracteur à la fin de l'année et je voudrais récupérer la TVA de cet achat dès le mois d'avril 2014. Je récupère la TVA annuellement. Faut-il que le tracteur ait été livré avant le 31 décembre ? Faut-il que la facture soit seulement éditée, ou bien réglée avant le 31 décembre ? Quelles sont les règles à respecter pour pouvoir récupérer la TVA sur ce type de matériel dès le mois d'avril 2014 ?

Photovoltaïque

la fiscalité des installations

J'ai un bâtiment qui produit de l'électricité photovoltaïque. Le centre des finances publiques me demande un impôt pour cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Est-ce normal ? Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Aménagement foncier

la taxe est due à l'association foncière

Ayant acheté un terrain à bâtir qui faisait partie du périmètre de l'association foncière, je dois m'acquitter d'une taxe chaque année. Est-ce normal, alors que le terrain a perdu sa destination agricole et que nous n'utilisons aucun chemin rural pour l'accès à notre construction ? Est-il possible de sortir de cette association foncière ?

Bénéfice agricole

le régime en cas de réinstallation

J'ai été agriculteur au réel jusqu'en 2007. Par la suite, j'ai travaillé comme salarié pendant cinq ans. Aujourd'hui, je suis au chômage, mais j'ai la possibilité de me réinstaller avec des aides de Pôle Emploi. Suis-je toujours porteur du réel ou puis-je revenir au forfait ?

Terrain à bâtir

l'exonération ne s'applique pas

Lors de mon option au réel, j'ai inscrit à l'actif mes terres, dont certaines avaient le classement « terrain à bâtir », en les évaluant à la valeur de terrain agricole. La reprise dans le patrimoine privé de ce terrain avant sa cession, en invoquant l'exonération de l'article 151 septies, peut-elle être une solution pour s'exonérer de la plus-value ?

Taxe sur le foncier bâti

l'exonération maintenue pour les retraités dont le bâtiment garde un usage agric

Nous sommes agriculteurs retraités depuis dix ans et nous habitons toujours notre ferme. Au début de l'année, l'administration fiscale nous a demandé de déposer une nouvelle déclaration (modèle H1) de l'ensemble de nos bâtiments. A réception de l'imposition de la taxe foncière, nous constatons que nous ne sommes plus exonérés sur les bâtiments d'exploitation, du fait que nous sommes à la retraite. Cela a des conséquences importantes, notamment sur la taxe d'ordures ménagères, dont le tarif a lit...

Transmission d'exploitation entre conjoi

pas de cessation d'activité

J'ai transmis mon exploitation à mon épouse au 1er janvier. Nous sommes mariés sous un régime de communauté de biens. Pour le chiffre d'affaires, y a-t-il rupture ou continuité ? Quels sont les textes de référence en la matière ? Le régime matrimonial est-il important ou pas ?

Bénéfices agricoles

comment est calculé le forfait

Nous sommes au forfait agricole. Il a beaucoup augmenté depuis deux ans. D'après le contrôleur des impôts, un forfait pour les bovins s'applique. Auparavant, nous étions imposés comme une ferme de polyculture. Qu'en est-il ? Comment ce forfait agricole est-il calculé ?

Tourisme

un gîte rural soumis à taxe d'habitation

Nous avons aménagé un gîte rural dans l'ancienne ferme de nos grands-parents. Le retour sur investissement de cette opération est nul en dehors du fait d'avoir remis en état la maison. Nous sommes dans une zone de revitalisation rurale. Nous avons appris que certains propriétaires de gîtes payent une taxe d'habitation et d'autres non. Quels sont nos droits ? Quelle démarche effectuer si nous pouvons être exonérés de cette taxe ?

Ce contenu est réservé aux abonnés de La France Agricole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre