La loi de finances pour 2019 permet aux agriculteurs de « tester » l’impôt sur les sociétés et d’étaler le paiement de l’impôt sur le revenu lors du changement de régime fiscal.
J’ai obtenu un permis de construire pour un bâtiment comprenant en son sein trois parties :deux ateliers et un logement de gardiennage pour le chef d’exploitation. Vu que ce dernierdépend du bâtiment d’élevage, puis-je récupérer la TVA sur la construction ?
Je suis agriculteur à titre principal et, en même temps, autoentrepreneur en profession libérale (formateur), inscrit au RSI (régime social des indépendants). Jusqu’à présent, je payais mes cotisations sur mon activité extérieure auprès de l’Urssaf. Mes recettes sont imposées en bénéfices non commerciaux (BNC). Mais voilà que la MSA me demande de mettre les recettes de cette activité en revenu non-salarié non agricole. Si je le fais, ne vais-je pas me retrouver à payer le double de cotisations s...
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les contribuables se retrouvent face à un choix : celui de leur taux d’imposition, à formuler avant le 15 septembre prochain.
Ayant reçu une indemnité pour résiliation amiable anticipée de mon bail, je voudrais en connaître le traitement fiscal, sachant que je suis au régime du microbénéfice agricole.
Je suis éleveur de bovins viande. Mon exploitation est une EARL au micro-BA. Je souhaite acquérir un camion pour faire de l’achat et de la vente de fourrages, voire de la location avec chauffeur. Puis-je exercer ces activités dans le cadre de l’EARL ? Si oui, quelles sont les limites de chiffre d’affaires ?
Les impôts fonciers sont-ils déductibles du revenu agricole ?
À l’occasion de l’envoi du fermage, mon propriétaire n’a pas tenu compte de l’exonération de taxe foncière et du dégrèvement sécheresse accordée sur certaines parcelles. Que dit la réglementation ?
Nous louons un domaine avec des bâtiments. Le propriétaire a gardé des vieux bâtiments pour ses loisirs. Dans le bail, il n’a pas demandé de droit de passage pour accéder à ces derniers, mais nous ne l’empêchons pas d’y aller. Or il a décidé de mettre des barrières à l’unique entrée de la cour, sans nous demander notre accord, sous prétexte qu’il a peur des vols. Cela nous rend l’accès au stockage et au déchargement des fourrages très compliqué. Pouvons-nous l‘empêcher de mettre ces barrières ét...
Nous avons fait délivrer un congé à notre fermier par huissier. Ce dernier l’a contesté, mais n’ayant pas eu d’autorisation d’exploiter, il s’est rétracté. Nous avons repris les parcelles le 1er novembre 2016 au nom de ma femme et moi-même. Je peux aujourd’hui prétendre à la retraite. Ma femme resterait exploitante avec notre fils et continuerait à mettre les terres à disposition du Gaec. L’ancien fermier peut-il prétendre reprendre les terres si je ne suis plus exploitant ? Quelle procédure doi...
Nous pratiquons la vente directe de nos produits et nous venons d’être soumis à déclaration de taxe foncière sur la surface du local de vente inclus dans un bâtiment agricole. En principe, les bâtiments agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Qu’en est-il pour un local de vente ?
J’ai obtenu un permis de construire pour une maison de gardiennage, sur un terrain classé en zone agricole et situé à proximité de mon élevage. Mon comptable m’indique qu’il est possible d’amortir et de récupérer la TVA uniquement sur la partie bureau. Sachant que la maison est en zone agricole, n’est-il pas possible de prendre l’ensemble ? Que dit la réglementation ?
Je suis propriétaire avec ma femme (régime de communauté) de terrains agricoles qui sont mis à disposition de notre EARL. La société est-elle obligée de verser une location pour les terrains et quelles sont les incidences sur les impôts ?
J’ai cessé mon activité agricole tout en conservant une parcelle de subsistance, environ 4 ha, avec un peu de bétail. Je cotise à la MSA pour la contribution de solidarité. Je suis toujours répertoriée à la chambre d’agriculture. Puis-je continuer à être assujettie à la TVA ?
Je suis fermier. Je pense que mon propriétaire a obtenu une réduction sur ses impôts fonciers en raison de la sécheresse 2015. Puis-je bénéficier de ce dégrèvement ?
Retraité, je loue mon exploitation. J’en tire un revenu foncier assujetti à la TVA. Si je loue du matériel d’occasion, ce revenu supplémentaire pourra-t-il être considéré comme du revenu foncier ? Si j’acquiers des machines, puis-je récupérer la TVA ?
Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entreprise à un tiers (1).
Mon nouveau fermier est jeune agriculteur. De ce fait, j’ai bénéficié d’un dégrèvement de 50 % des taxes foncières. Depuis 2006, le précédent fermier ne payait plus les 20 % de taxe foncière, en raison d’une exonération. Dois-je redonner au jeune le dégrèvement, alors qu’il ne paie pas le 1/5 des taxes, ou faut-il revenir à l’ancienne formule et lui faire payer le 1/5 des taxes ?
Je suis propriétaire de 9 hectares loués par bail rural. Dans ce bail, il est stipulé que le preneur prend à sa charge en intégralité les taxes d'associations foncières. Le propriétaire garde à sa charge la partie impôt foncier revenant au fermier. Mon fermier m'a fait une déduction pour récupérer le dégrèvement sur la taxe foncière. Est-il dans son droit ?
