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Fiscalité

ChargesLa maison de gardiennagepeut être

ChargesLa maison de gardiennagepeut être inscrite au bilan

J’ai obtenu un permis de construire pour un bâtiment comprenant en son sein trois parties :deux ateliers et un logement de gardiennage pour le chef d’exploitation. Vu que ce dernierdépend du bâtiment d’élevage, puis-je récupérer la TVA sur la construction ?

Pluriactif

Pas de double cotisation sur les revenus

Je suis agriculteur à titre principal et, en même temps, autoentrepreneur en profession libérale (formateur), inscrit au RSI (régime social des indépendants). Jusqu’à présent, je payais mes cotisations sur mon activité extérieure auprès de l’Urssaf. Mes recettes sont imposées en bénéfices non commerciaux (BNC). Mais voilà que la MSA me demande de mettre les recettes de cette activité en revenu non-salarié non agricole. Si je le fais, ne vais-je pas me retrouver à payer le double de cotisations s...

Jouissance paisible

Le propriétaire a mis des barrières

Nous louons un domaine avec des bâtiments. Le propriétaire a gardé des vieux bâtiments pour ses loisirs. Dans le bail, il n’a pas demandé de droit de passage pour accéder à ces derniers, mais nous ne l’empêchons pas d’y aller. Or il a décidé de mettre des barrières à l’unique entrée de la cour, sans nous demander notre accord, sous prétexte qu’il a peur des vols. Cela nous rend l’accès au stockage et au déchargement des fourrages très compliqué. Pouvons-nous l‘empêcher de mettre ces barrières ét...

Congé

La reprise peut être contrôlée a posteriori

Nous avons fait délivrer un congé à notre fermier par huissier. Ce dernier l’a contesté, mais n’ayant pas eu d’autorisation d’exploiter, il s’est rétracté. Nous avons repris les parcelles le 1er novembre 2016 au nom de ma femme et moi-même. Je peux aujourd’hui prétendre à la retraite. Ma femme resterait exploitante avec notre fils et continuerait à mettre les terres à disposition du Gaec. L’ancien fermier peut-il prétendre reprendre les terres si je ne suis plus exploitant ? Quelle procédure doi...

Amortissement, TVA

Le bureau d’exploitation se situe dans la maison

J’ai obtenu un permis de construire pour une maison de gardiennage, sur un terrain classé en zone agricole et situé à proximité de mon élevage. Mon comptable m’indique qu’il est possible d’amortir et de récupérer la TVA uniquement sur la partie bureau. Sachant que la maison est en zone agricole, n’est-il pas possible de prendre l’ensemble ? Que dit la réglementation ?

Terres agricoles

Mise à disposition et fiscalité

Je suis propriétaire avec ma femme (régime de communauté) de terrains agricoles qui sont mis à disposition de notre EARL. La société est-elle obligée de verser une location pour les terrains et quelles sont les incidences sur les impôts ?

Assujettissement TVA

Avoir une activité économique

J’ai cessé mon activité agricole tout en conservant une parcelle de subsistance, environ 4 ha, avec un peu de bétail. Je cotise à la MSA pour la contribution de solidarité. Je suis toujours répertoriée à la chambre d’agriculture. Puis-je continuer à être assujettie à la TVA ?

Location de matériel

Déclarer le revenu en micro-BIC

Retraité, je loue mon exploitation. J’en tire un revenu foncier assujetti à la TVA. Si je loue du matériel d’occasion, ce revenu supplémentaire pourra-t-il être considéré comme du revenu foncier ? Si j’acquiers des machines, puis-je récupérer la TVA ?

Lors de sa cessation d’activité

Minimiser l’impôt

Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entreprise à un tiers (1).

Taxes foncières

Le jeune agriculteur bénéficie du dégrèvement et de l’exonération

Mon nouveau fermier est jeune agriculteur. De ce fait, j’ai bénéficié d’un dégrèvement de 50 % des taxes foncières. Depuis 2006, le précédent fermier ne payait plus les 20 % de taxe foncière, en raison d’une exonération. Dois-je redonner au jeune le dégrèvement, alors qu’il ne paie pas le 1/5 des taxes, ou faut-il revenir à l’ancienne formule et lui faire payer le 1/5 des taxes ?

Taxe sur le non-bâti

exonération ou dégrèvement ?

Je suis propriétaire de 9 hectares loués par bail rural. Dans ce bail, il est stipulé que le preneur prend à sa charge en intégralité les taxes d'associations foncières. Le propriétaire garde à sa charge la partie impôt foncier revenant au fermier. Mon fermier m'a fait une déduction pour récupérer le dégrèvement sur la taxe foncière. Est-il dans son droit ?

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