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Fiscalité

La France fait partie de la moitié des pays européens qui conservent une taxe foncière indépendante du revenu sur les terres agricole, selon la Fondation pour la recherche sur la biodiversité. Fiscalité

La France, championne de la taxation des terres

La Fondation pour la recherche sur la biodiversité alerte sur le poids fiscal que doivent supporter les propriétaires de terres agricoles. Il participe, selon elle, à une artificialisation plus rapide des sols qu'ailleurs en Europe.

Bail à long terme

Un régime fiscal de faveur

J’ai un fils unique qui exploite mes terres agricoles avec un bail de 18 ans. Puis-je faire une vente en viager et transformer le loyer en rente viagère pour limiter les droits de succession ?

Associé exploitant

Un crédit d’impôt accordé en proportion des droits dans la société

En EARL (gérant) avec mon épouse, je détiens 50,5 % des parts, elle 49,5 %. Je suis associé exploitant et elle est associée non exploitante (elle est salariée à temps complet à l’extérieur). Quand je demande 14 jours de congé au service de remplacement, seuls 7 sont retenus pour le crédit d’impôt. Si j’en prends 7, seulement 3,5. Je suis éligible au crédit d’impôt « zéro glyphosate ». Le centre de gestion me dit que j’aurai droit à 50 % de la somme. Je travaille à 100 % dans mon exploitation lai...

Bail de dix-huit ans

Le contrat se renouvelle pour neuf ans

En avril 2003, notre mère a loué son exploitation à un jeune agriculteur. Pour l’aider, elle lui a consenti un bail de dix-huit ans. Après succession, mes deux frères et moi sommes devenus propriétaires. Toutes les terres ont été assainies à nos frais et nous supportons l’entretien d’un hangar. Depuis un an et demi, nous réclamons au fermier de refaire un bail devant notaire. Après lettre recommandée et échanges verbaux, il refuse tout. À ce jour, est-il en droit de cultiver sans bail reconnu ? ...

Don familial jusqu’à 100 000 €

Une donation exceptionnelle soumise à conditions

Je suis installé depuis juillet 2016 dans la ferme de mon père qu’il m’a donnée dans le cadre d’un pacte Dutreil. Mon père souhaite me verser 100 000 euros par le biais de la donation exceptionnelle pour financer un bâtiment agricole pour stockage de fourrage avec panneaux solaires. A-t-il le droit de me verser cette somme du fait que je suis en entreprise individuelle pour éviter de payer des droits de donation ?

Vente d’électricité

Un abattement soumis à conditions

Avec nos panneaux solaires, notre exploitation réalise un chiffre d’affaires de 120 000 €. Nous avons un prêt de 53 000 €. J’ai entendu dire que la vente d’électricité photovoltaïque bénéficiait d’un abattement de 71 % avant imposition. Si oui, quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ?

Bénéfice agricole

Activité accessoire et déficit

Nous avons une activité de chambre d’hôtes sur l’exploitation depuis 2010.Peut-on déduire un déficit d’une activité accessoire chambre d’hôtes au bénéfice agricole pour 2019 et pour les années suivantes ?

Éolien

Les loyers à déclarer en revenu foncier

Une société a installé une éolienne sur un terrain m’appartenant. Je perçois un loyer de 6 000 à 8 000 euros par an. Dans quelle rubrique devrai-je le mentionner pour la prochaine déclaration de revenu ? Je suis retraitée agricole.

Choisissez le bon taux de TVA Facturation

Choisissez le bon taux de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne toutes les exploitations agricoles, mais les taux applicables sont différents selon le type de produits ou de prestations vendus.

Retraite

TVA et cession d’activité

Je pars en retraite le 31 décembre. Les terres sont reprises par les propriétaires et louéesà d’autres agriculteurs. J’ai un parc de matériels (80 % d’occasion) pour lequel j’ai récupéréde la TVA. Faut-il que je rembourse cette dernière ? Qu’en est-il si j’en vends certains ?

Taxe foncière

Le dégrèvement doit être restitué au jeune

Je viens de recevoir un dégrèvement de taxes foncières. Étant retraité agricole, j’ai loué mon exploitation à un jeune qui s’est installé. Le montant de la location comprend seulement la prise en charge de 50 % de la taxe chambre d’agriculture. Mon fermier ne participant en aucun cas aux taxes foncières, j’estime pouvoir en garder le remboursement. Que dit la loi ?

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