Sur ma commune, il y a un projet de quads qui va emprunter les chemins communaux. Etant agriculteur, je passe sur ces chemins avec mes vaches. D'autres personnes les utilisent avec des chevaux dans un but de balade. Peut-on réglementer ou interdire le passage de ces engins ?
Nous envisageons la dissolution de l'association foncière. Quelles sont les dispositions à prendre ? Que vont devenir les chemins créés ?
Mon mari a acheté, en 1970, une propriété dont deux parcelles étaient séparées sur le plan cadastral par un chemin rural. Ce chemin a toujours été cultivé (labouré, semé, récolté). Personne ne peut y circuler, car il se termine par un talus et une haie. Aujourd'hui, la mairie veut en faire un chemin de randonnée. On me parle de chemins ruraux et de chemins ruraux reconnus. Quelle est la différence ? Peut-on invoquer la propriété du chemin ?
La taxe sur le foncier non bâti payée par les propriétaires de terres agricoles a fortement augmenté dans notre commune. Peut-t-elle servir à entretenir les chemins d'exploitation appartenant à l'association foncière ?
À ma grande surprise, mon notaire m'a fait remarquer que j'avais sur ma propriété un ancien chemin communal datant de 1790. Ce chemin de 2.000 mètres est pour un tiers labouré, pour un autre tiers en prairie et le dernier tiers recouvert par une haie de pruniers. Il n'y a aucune issue d'un côté comme de l'autre. Le maire m'a dit que les chemins communaux n'étaient pas à vendre. Vu l'époque et l'état d'abandon, n'y a-t-il pas une loi qui me donnerait jouissance de cet ancien passage ?
En bordure d'un chemin rural, un propriétaire a construit un muret autour de sa parcelle et comblé le fossé sur vingt-cinq mètres. Il a aménagé un petit parking où il stationne son véhicule en permanence. Cela entraîne une gêne pour passer avec le matériel agricole. Que dit la loi ?
Dans ma commune, nous avons une association foncière depuis plus de trente ans. Nous versons des cotisations pour divers entretiens. Quels sont les pouvoirs de cette association envers les gens qui ne respectent pas les chemins ou encore les limites de propriété de l'association ? Comment agir contre les mauvais payeurs ?
Nous avons un terrain non loin de l'exploitation qui n'est accessible que par un chemin communal. Les deux propriétaires qui longent ce chemin ont mis en place des clôtures pour leurs chevaux. Nos gros engins agricoles mesurent désormais trois mètres de largeur. Ils ne peuvent pas passer sans abîmer les clôtures. Que pouvons-nous faire pour que la situation ne dégénère pas ?
Ce matin, les employés communaux ont installé un panneau d'interdiction aux camions 100 mètres avant l'entrée de ma ferme ainsi qu'à l'autre bout du chemin. Nous sommes quatre entreprises desservies par ce chemin. Comment allons-nous pouvoir nous faire livrer ?
Mon voisin a monté un mur directement sur le bord du chemin public, ce qui occasionne une gêne au passage de certains matériels agricoles. Que puis-je faire ?
Un chemin rural passe en bordure de mes terres. Il y a plus de trente ans, avec l'autorisation du maire de l'époque, nous l'avons aplani et mis en herbe. Personne n'y passe plus depuis plus de cinquante ans. Un voisin, qui n'est pas enclavé puisqu'il a un autre accès, demande qu'il soit rouvert. Est-il en droit d'en demander la réouverture ?
Mon voisin et moi utilisons le même passage pour arriver, lui à sa maison, moi à mon pré. Il pensait être le seul propriétaire du passage. Nous avons fait borner nos propriétés. Il se trouve que les bornes partagent le chemin de passage. Le voisin s'est engagé à faire des travaux avant l'hiver pour créer un nouveau chemin longeant le chemin litigieux. Depuis, rien n'a été fait, il passe toujours de notre côté. N'utilisant pas le pré à cette époque de l'année, nous avons bloqué notre entrée de ch...
Ma propriété est traversée par un chemin de servitude. Toutes les parcelles autour sont désenclavées. Puis-je ignorer ce chemin pour clôturer ma propriété ?
J'aimerais connaître les droits et les obligations de la SNCF vis-à-vis du domaine privé. Pouvons-nous interdire aux agents de pénétrer sur notre propriété même s'ils ont besoin d'approcher de la ligne pour des travaux de maintenance ?
Une commune voisine, sur laquelle nous exploitons 20 ha de terres, vient de prendre un arrêté pour le moins étonnant. Il stipule qu'avant chaque transport de fumier ou d'engrais sur les chemins de la commune qui mènent à nos parcelles, nous devons désormais en faire la demande écrite, attendre plusieurs jours une éventuelle autorisation et attendre un nouveau rendez-vous en vue d'un état des lieux. De plus, nous devons nous acquitter de 2.000 euros de caution au cas où nous abîmerions le chemin....
Un chemin communal classé de 4 mètres de largeur a été réduit à 2 mètres par l'un des riverains. Il a installé une clôture à 1 mètre de distance de sa haie, mais sur le chemin. Il souhaite interdire le passage de véhicules importants comme les tracteurs et les camions forestiers. Quelles sont les démarches à effectuer pour revenir à la situation d'origine?
Deux maisons d'habitation sont desservies par un chemin. Ce dernier appartient à un agriculteur. Les maisons ont une servitude de passage sur le chemin. Qui doit entretenir le chemin?
Un chemin d'exploitation peut-il être utilisé pour desservir la résidence principale d'un exploitant agricole? Peut-il y enterrer des canalisations d'eau, d'électricité et d'égout?
Avec le remembrement, des chemins ruraux ont été créés. Le maire ne prétend pas les entretenir et nous interdit de procéder à l'élagage des buissons gênants. Que pouvons-nous faire?
Les branches d'arbres de taille moyenne surplombent une voie communale. Elles gênent la circulation des engins agricoles, puisque les cabines et les gyrophares s'y accrochent. Qui a la charge de couper ces branches? Le maire ou le propriétaire du terrain limitrophe?
