Cession de chemin rural
La commune doit suivre une procédure rigoureuse
Comment doit procéder ma commune pour me céder un chemin rural qui passe dans ma cour de ferme ?
Les questions juridiques
Chemins
Chemin
Formuler un recours contre l’arrêté municipal
J’ai accès à mes terrains agricoles par un chemin assez étroit mais suffisant. La commune nous rend l’accès difficile pour les machines agricoles. Que dit la loi ?
Liberté de circulation
Un raccourci trop emprunté
Un chemin communal relie notre village au bourg voisin. À l’origine en terre, il a été revêtu d’une couche d’enrobé pour le convertir en piste cyclable, tout en en gardant aux agriculteurs le droit d’usage et de circulation. Étant donné qu’il constitue un raccourci entre les deux villages, certains habitants ont pris l’habitude de l’emprunter en voiture. Face aux protestations de riverains, le conseil municipal a voté la mise en place de barrières à clé pénalisant les agriculteurs obligés d’ouvr...
Chemin d’exploitation
Un droit d’usage commun à tous les « intéressés »
Depuis des décennies, les exploitants agricoles circulent avec leur bétail et leurs outils de travail du sol sur un chemin qui appartient aux cinq propriétaires riverains. Or depuis quelques mois, ils ont des ennuis avec l’un des propriétaires qui ne veut pas les laisser passer. Pourtant, cette personne n’a pas été gênée par les autres lorsqu’elle a emprunté le chemin pour faire des travaux sur ses bâtiments. Que dit la réglementation ?
Chemin rural
La vente soumise à enquête publique
Une municipalité a-t-elle le droit de vendre des chemins ruraux ? Qui peut prétendre en faire l’acquisition ? Cette vente doit-elle faire l’objet d’une enquête publique ? Comment les concitoyens sont-ils informés de la chose ?
Chemin
Une voie privée ouverte à la circulation est soumise à l’autorité du maire
Notre propriétaire vient d’installer un ralentisseur sur son chemin privé. Le panneau indiquant sa présence est installé sur le dos-d’âne. Surpris, nous avons frôlé la catastrophe avec une remorque chargée qui s’est renversée. Nous avons un droit de passage sur ce chemin. Notre propriétaire est-il en accord avec la réglementation ?
Route communale
Le maire impose un sens interdit
Je suis propriétaire de diverses parcelles de terre qui sont divisées par une route communale. La commune a décidé de mettre un sens interdit sans informer les riverains. En a-t-elle le droit ?
Chemin
Chemin d’exploitation : à qui revient la charge de l’entretien ?
Je possède deux terrains en indivision avec mon frère, qui sont loués à un agriculteur. Pour la première fois, nous avons reçu une demande de paiement pour l’entretien du chemin d’exploitation par les services de la mairie. Est-ce au propriétaire de payer ou au fermier ?
Libre circulation
Le chemin rural ne peut pas être fermé
Je possède une parcelle de bois de 6 000 m², desservie par un chemin rural, et je souhaite me rendre sur ce terrain pour y effectuer divers travaux d’entretien. Pour des motifs de commodité, les riverains ont posé des clôtures en travers du chemin, regroupant ainsi leurs parcelles, en y intégrant le chemin. À la suite de mes nombreux courriers, les clôtures fixes ont été remplacées par des clôtures électriques avec poignées d’ouverture, compte tenu de la présence d’animaux. Le maire considère qu...
Chemin rural
Un arrêté interdit la circulation
Je suis propriétaire de deux parcelles agricoles en bordure d’un chemin rural. La commune vient de prendre un arrêté qui interdit la circulation des véhicules sur ce dernier. Elle a placé un rocher en son milieu. Ce chemin est à la croisée d’un autre, qui vient d’être classé pédestre, et pour lequel un arrêté a été pris pour garantir la sécurité des promeneurs. Que dit la loi ?
Entretien
Les chemins communaux détériorés
Le maire refuse depuis plusieurs années d’entretenir les chemins communaux détériorés. À qui peut-on s’adresser ?
Propriété
Le chemin coupe la parcelle
J’exploite depuis vingt ans une parcelle, qui était exploitée avant par un autre agriculteur. L’association foncière me dit qu’un chemin la coupe en deux et veut que je le fasse borner. Ai-je un recours pour continuer de l’exploiter ?
Passage
Des limites au droit de se clore
Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?
Plantation
une haie le long du chemin communal
Je suis propriétaire d'une parcelle agricole desservie par un chemin communal. La commune veut planter une haie le long de ce chemin. En a-t-elle le droit ? Quelle distance doit-elle respecter ?
Chemin
la commune peut interdire l'accès à certains véhicules
Mon exploitation est située sur une voie communale. La municipalité veut mettre en place des panneaux de limitation de poids à 20 tonnes sur ces voies. Je risque de rencontrer des problèmes sachant que les ensembles agricoles (tracteur + benne) excèdent souvent 20 t. Le problème se posera également lors des prochaines livraisons puisque la totalité des fournisseurs ont des ensembles routiers de plus de 25 t. La municipalité a-t-elle le droit d'interdire la circulation de la sorte sachant que les...
Prescription acquisitive
prouver des actes de possession du bien
Un chemin communal coupe mes parcelles en deux. Celui-ci était emprunté à l'origine pour relier d'autres voies de circulation. Depuis au moins soixante ans, il n'est plus utilisé ni entretenu. Aujourd'hui, complètement embroussaillé, il faut deviner qu'il y a un chemin. Depuis plus de quarante ans, je l'utilise pour le passage de mes vaches qui circulent d'une parcelle à l'autre. J'ai fait une demande d'achat auprès de la mairie qui m'a été refusée. J'ai aussi évoqué la loi trentenaire. On m'a r...
Aménagement foncier
recours contre la commission départementale
Notre commune est en cours d'aménagement foncier. Je conteste la création d'un chemin sur une de mes parcelles. Lors de l'enquête publique, j'ai demandé au commissaire enquêteur de venir sur le terrain. Il ne s'est pas déplacé et a seulement proposé de transmettre mes doléances à la commission d'aménagement foncier. Quels sont les recours possibles ?
Passage
déterminer l'origine de la servitude
Je loue une prairie depuis plus de quarante ans. On y accède par une ancienne digue. Il y a quelques jours, en emmenant des bovins pâturer, à ma grande surprise, le passage avait été clôturé avec du fil barbelé par un voisin. De mémoire de tous les anciens du village, la digue a toujours servi de passage à la parcelle. Ils pensaient même que la digue appartenait à notre propriétaire. Ce dernier est très âgé, la maison de retraite où il vit m'a indiqué qu'un tuteur devrait être désigné. Il n'a pa...
Classification des voies
le chemin n'est plus entretenu
Depuis plus de cinquante ans, mon exploitation est desservie par un chemin de 80 mètres de longueur qui a toujours été entretenu par la commune : goudronnage, fossé… Il a fallu changer de municipalité, en 2008, pour me voir dire que ce chemin est privé, donc qu'il n'y aura plus d'entretien communal. Qu'en est-il exactement ?
Voie communale
la commune veut élargir le chemin
Ma commune est devenue propriétaire d'un chemin appartenant à l'association foncière et qui est désormais dans la voirie communale. Elle veut élargir ce chemin de 4,5 mètres à 12 mètres. Le projet d'alignement me prive de 480 m² de terrain constructible et agricole. Que dit la loi ?