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Chemins

Propriété

Le chemin rural est susceptible de prescription

Je suis propriétaire d’une exploitation agricole. Sur le plan cadastral, des chemins ruraux (numérotés ou non) serpentent entre mes parcelles. Sur le terrain, ils n’existent plus car ils ne servent plus à personne et sont labourés depuis des années. Ces chemins sont-ils susceptibles de prescription ?

Chemin rural

Un passage soumis aux horaires des services municipaux

La municipalité a installé un portique anti-intrusion à l’entrée d’un ancien chemin de l’association foncière pour empêcher les gens du voyage de s’installer dans les prairies attenantes. Les terrains appartiennent à plusieurs propriétaires et sont exploités par deux agriculteurs dont je fais partie. Nous pouvons passer avec une voiture, mais pour accéder avec les tracteurs, la mairie nous a donné une seule clef pour tous. Nous pouvons toutefois récupérer, auprès de la mairie, une autre clef si ...

Désaffectation d’un chemin

Invoquer la prescription trentenaire

Je suis locataire d’une parcelle qui, sur le cadastre, est traversée par un chemin rural qui n‘est plus existant depuis 45 ans. La commune envisage de le rouvrir pour faire un chemin de randonnée. Puis-je m’y opposer ?

Itinéraire de randonnée

Le chemin est présumé appartenir à la commune

J’ai écrit à l’agglomération que je refusais la création d’un chemin de randonnée sur le chemin d’exploitation qui traverse mes parcelles et que j’entretiens. Malgré mon refus, une entreprise est intervenue pour faire des tracés. L’agglomération me répond qu’il s’agit d’un chemin rural inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées. Vu que je pratique ce chemin avec mon matériel, puis-je interdire le passage ?

Voie publique

Le chemin est trop étroit

Je possède une parcelle enclavée. Pour accèder à la voie publique, je passe par un chemin rural cadastré, qui n’est pas utilisé depuis très longtemps. Je suis obligé de l’entretenir à mes frais, à la suite de glissements de terrain. Ce chemin ne fait que 2,50 mètres de large. Peut-il être agrandi pour permettre de laisser passer aisément les engins agricoles d’aujourd’hui ?

Chemin rural

Les branches doivent être coupées par le propriétaire

J’ai demandé à la commune de tailler ma haie, qui déborde sur le chemin rural desservant notre ferme, pour la pose d’un fil de téléphone. Ce travail est facilement réalisable avec le tracteur et l’élagueur de la commune, mais elle a refusé. Qui doit effectuer cet élagage ?

Chemin de randonnée

L’autorisation de passage peut être supprimée

Par convention,le conseil départemental me propose de faire passer un chemin de randonnée en diagonale de mes prairies exploitées. J’ai lu, dans la chronique juridique de La France agricole du 17 avril 2019, qu’il était impossible par la suite de la supprimer. Que dit la loi ?

Remembrement

Les anciens chemins sont cultivés

Je suis à la retraite et, pour des raisons de santé, je dois faire de la marche à pied. Hélas, das ma commune, la plupart des chemins de remembrement de l’association foncière sont labourés. Est-ce légal ?

Prescription trentenaire

Une acquisition sous conditions

Un remembrementa eu lieu en 1967.Des chemins ont été créés, matérialisés sur les plans par une parcelle numérotée et fermée à son extrémité. Un riverain peut-il en devenir propriétaire par prescription trentenaire sur une partie sans entraver la circulation pour les autres exploitants ?

Chênes

Un abattage sous conditions

Dernièrement, j’ai abattu certains chênes en bordure d’un chemin rural. Le maire a porté plainte. Ces arbres sont à l’intérieur de ma parcelle, que j’exploite depuis soixante ans en tant qu’aide familial, puis locataire, et désormais propriétaire. Que dit la loi ?

Usage de la voie

Chemin rural ou chemin d’exploitation ?

Je suis propriétaire d’une parcelle située au bout d’un chemin mitoyen. L’un des nouveaux riverains construit un mur en gagnant 50 cm sur le chemin, réduisant d’autant sa largeur. De ce fait, les tracteurs et engins peuvent difficilement passer. A qui s’adresser pour faire remettre ce chemin en état ?

Circulation

Le maire a fermé le chemin avec une barrière

Pour accéder à mes parcelles de bois, je dispose d’un chemin communal marqué sur le cadastre. Récemment, le maire de la commune a installé une barrière en bois avec un cadenas pour interdireson passage. D’autres propriétaires sont dans mon cas. Le maire en a-t-il le droit?

Arbres

Les obligations du riveraind’une voie communale

J’exploite des parcelles de terre bordant une voie communale et j’entretiens les haies à l’intérieur des terrains. J’ai reçu un courrier du conseil municipal disant que l’élagage des haies, côté route,est à la charge du propriétaire. à qui incombent ces travaux ? Que dit la loi ?

Voie communale Le maire doit assurer la

Voie communale Le maire doit assurer la bonne circulation

Mon voisin, lorsqu’il arrose son maïs, installe son matériel sur la voie communale, voire en travers de la route. Parfois, je ne parviens pas à passer avec mon propre matériel pour aller dans mes parcelles. Je l’ai signalé en mairie, mais rien ne bouge. Que faut-il faire ?

Accès à la parcelle

Le fossé doit être busé

J’exploite une parcelle le long d’un chemin communal depuis 2001. Le maire a décidé de faire creuser le petit fossé qui la longe, pour « égoutter » la route. Désormais, celui-ci est trop profond à l’endroit de l’entrée dans la pâture pour permettre l’accès avec du matériel agricole. Que dois-je faire ?

Chemin rural

La commune peut le faire élargir

Nous sommes deux propriétaires desservis par un chemin rural qui, vu sa largeur, ne permet pas le passage d’engins modernes. Pour l’instant, nous passons avec le matériel sur une autre propriété privée, mais cette solution transitoire ne durera pas éternellement. Le maire a-t-il des obligations par rapport à ce problème de circulation ? Peut-il contraindre un propriétaire à lui céder du terrain pour faire l’élargissement nécessaire ?

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