Lorsqu’une vente a méconnu le droit de préemption de la Safer, l’action en annulation de l’acte, avec ou sans substitution de la Safer, doit être introduite dans un délai de six mois à compter de la publication de la vente au service de la publicité foncière. A défaut de publication de l’acte irrégulier, comme lors de la cession de la totalité de parts sociales, le délai court seulement à compter de la date où la Safer a eu connaissance de la vente.

(Cour de cassation, 1er février 2018).