Une propriété agricole assise sur deux départements est mise en vente. Les deux Safer territorialement compétentes décident d’exercer leur droit de préemption de façon « solidaire et conjointe », chacune pour la partie qui la concerne.

Les juges estiment ainsi qu’elles peuvent choisir d’acheter en indivision plutôt que de réaliser une délégation de compétence pour exercer leur droit de préemption, dès lors qu’il porte sur un bien dans sa globalité et pour un prix déterminé.

(Cour de cassation, 7 décembre 2017).