Lorsqu’elle rétrocède des biens acquis à l’amiable, la Safer doit informer individuellement les candidats évincés des motifs de sa décision, afin de leur permettre de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard de la loi. En l’espèce, les juges ont estimé que le fait de mentionner le nom de la personne retenue et son projet forestier en lien avec une coopérative n’était pas une information suffisante, ce qui entraînait une annulation de la rétrocession.

(Cour de cassation, 18 janvier 2018).