En matière de vente de terres louées, le principe est le suivant : le fermier en place bénéficie d’un droit de préemption s’il remplit certaines conditions. Toutefois, il existe des obstacles à ce droit. Selon l’article L. 412-1 du code rural, l’exercice du droit de préemption est exclu en cas de vente consentie à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus...
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