Selon l’article L.412-1 du code rural, l’exercice du droit de préemption du fermier est exclu en cas de vente consentie à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, à moins que le preneur n’ait lui-même cette qualité. Dans ce cas de figure, la loi ne fait pas de distinction selon le degré de parenté du preneur. Il bénéficie du droit de préemption mê...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
44%

Vous avez parcouru 44% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !