En principe, les contrats de vente d’herbe tombent sous le coup du statut du fermage, donc du droit de préemption. D’après l’article L.411-1 du code rural, toute cession exclusive des fruits de l’exploitation, lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est réputée constituer un bail rural. Il s’agit d’une présomption. Pour la renverser, le propriétaire doit...
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