Sachez que le décès du propriétaire ne met pas fin au bail : le fermier exerce ses droits contre la succession. Le contrat se poursuit avec le ou les nouveaux propriétaires en cas de partage, ou avec l’indivision. Il n’y a pas d’obligation réglementaire de refaire un nouveau bail, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions (fermage…), jusqu’à son terme.
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