Un constructeur est responsable des dommages importants affectant la construction, et cela pendant dix ans à compter de la réception des travaux. La loi l’oblige à souscrire, avant le début du chantier, un contrat d’assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale. Cette garantie concerne les défauts qui compromettent la solidité du bien – fissures importantes dans un mur, par exemple… – et&thinsp...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
27%

Vous avez parcouru 27% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !