L’indivision est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires en commun d’un droit sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leur part. La loi exige le consentement de tous les indivisaires pour tout acte de disposition portant sur un bien indivis (article 815-3 du code rural). Autrement dit, sur tous les actes qui ne ressortent pas de l’exploitation normale des biens. Cette règle s’applique à la vente ou à...
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