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Taxe foncière : le propriétaire doit rétrocéder le dégrèvement à son preneur

  • Taxe foncière : le propriétaire doit rétrocéder le dégrèvement à son preneur

    Questions

    En tant que propriétaire, je sais que je dois rétrocéder le montant de l'exonération de 20% de la taxe foncière au preneur. Sur l'avis d'imposition, la base bénéficie de cette exonération de 20% sur les terres agricoles. Afin de connaître le remboursement dû au fermier, dois-je prendre cette base minorée ou le revenu cadastral et lui appliquer le décompte?

    Réponse

    Depuis les impositions de 2006 de taxe foncière sur les propriétés non bâties et afférente aux terres agricoles, il est appliqué une exonération de 20%. Vous pouvez le constater en regardant, sur l'avis d'imposition, le montant correspondant aux bases communale et intercommunale qui est inférieur de 20% au montant de la base pour la taxe additionnelle relative aux frais de chambre d'agriculture (laquelle ne bénéficie pas de l'exonération). Afin que cet allègement profite à l'exploitant agricole, les propriétaires doivent répercuter l'exonération de 20% à leurs fermiers.

    Pour en connaître le montant, il est nécessaire de faire des calculs qui dépendent de la part d'impôt mise à la charge du locataire.

    1. Dans le cas le plus courant où le fermier règle 1/5 de la taxe foncière, l'exonération lui permet de ne plus payer cette taxe. Le preneur doit toujours verser 50% de la taxe chambre d'agriculture, plus les 8% de frais de rôle.

    2. Dans l'hypothèse où le pourcentage de la taxe foncière assumé par le preneur est supérieur à 20%, le fermier rembourse au bailleur une fraction de la taxe ainsi calculée: (le pourcentage du bail - 20%) multiplié par 1,25.

    En d'autres termes, il faut additionner les cotisations communale et intercommunale exonérées, puis les multiplier par la différence entre le pourcentage du bail et 20%, et enfin remultiplier par 1,25.

    Exemple: la cotisation communale est de 100 euros, la cotisation intercommunale de 50 euros et le bail prévoit que le preneur rembourse 60% de la taxe foncière. Le fermier devra verser: (100 + 50) x (60% - 20%) x 1,25 = 75 euros au titre de la taxe foncière.

    3. Dernière hypothèse, lorsque le pourcentage de la taxe foncière mis à la charge du preneur est inférieur à 20%, ce dernier bénéficie d'une réduction de fermage. Cette somme est déterminée en appliquant au montant de la taxe sur les propriétés non bâties un taux égal à (20% - le pourcentage du bail) x 1,25.

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