Le décès du propriétaire ne met pas fin au bail selon la jurisprudence. Le fermier exerce ses droits contre la succession. Le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire en cas de partage ou avec l’indivision. Il n’y a pas d’obligation réglementaire de refaire un nouveau bail. A priori, si vous n’avez pas fait de nouvel acte, le bail initial de 18 ans signé en 1980 s’est renouvelé automatiquement par période...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
26%

Vous avez parcouru 26% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !