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Succession : Le décès du bailleur ne met pas fin au bail

  • Succession : Le décès du bailleur ne met pas fin au bail

    Questions

    J’ai signé en novembre 2008 un bail à ferme de 9 ans avec ma propriétaire. Elle est décédée et c’est son fils, retraité, qui est désormais propriétaire des parcelles. Il n’était pas agriculteur. Je suis exploitante sur 50 ha, je fais des céréales et j’ai une activité équestre. Ces parcelles possèdent soit des haies, soit des arbres pour partie, et je les utilise pour les chevaux vivant au pré, ce qui leur procure un abri naturel et me permet une rotation avec d’autres prairies en repos.

    Réponse

    L e décès du propriétaire ne met pas fin au bail selon la jurisprudence. Le fermier exerce ses droits contre la succession. Le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire, en cas de partage ou avec l’indivision. Dans votre hypothèse, il se continue avec le fils de la propriétaire. Il n’y a pas d’obligation réglementaire de faire un nouveau bail. Si le nouveau propriétaire vous envoie un congé. Il faudra donc le contester en respectant bien les formalités pour faire reconnaître vos droits.

    Selon les articles L. 411- 54 et R. 411-11 du code rural, le preneur doit déférer le congé au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. Une fois le délai passé, la validité du congé ne peut plus être contestée pour quelque motif que ce soit. La forclusion joue même si le congé n’était pas valable sur le fond. Autrement dit, la non-contestation du congé dans le délai de quatre mois équivaut à la reconnaissance implicite des motifs de reprise avancés par le propriétaire. Cependant, la forclusion ne sera pas encourue si le congé a été donné hors délai ou s’il est nul en la forme, c’est-à-dire si les mentions exigées par l’article L. 411-47 du code rural ont été omises.

    Pour contester le congé, le fermier doit adresser au secrétaire greffier du tribunal une lettre recommandée avec accusé de réception en contestant le congé et en demandant la convocation des parties. Les parties sont convoquées en tentative de conciliation. En cas d’échec, le président fixe une date pour l’audience de jugement.

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