L’article L.411-35 du code rural interdit au preneur de sous-louer les biens pris en location. On est dans le cas d’une sous-location prohibée lorsque le preneur a mis le bien, ou une partie de celui-ci, à la disposition d’un tiers moyennant un loyer, une redevance ou toute autre contrepartie. En cas de litige, c’est le juge qui va déterminer la nature de la convention passée par le preneur. D’après la jurisprudence, le point de savoir...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
33%

Vous avez parcouru 33% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !