L’article L.411-35 du code rural interdit au preneur de sous-louer les biens pris en location. On est en présence d’une sous-location prohibée lorsque le preneur a mis le bien ou une partie du bien à la disposition d’un tiers moyennant un loyer, une redevance ou toute autre contrepartie. L’interdiction de sous-louer étant une règle d’ordre public, la sous-location prohibée est nulle. Elle entraîne la résiliation du bail principal­.

Toutefois, cette sanction n’intervient pas de plein droit. Le bailleur doit engager une action en justice devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Cette action peut être entreprise à tout moment en cours de bail. Le demandeur n‘a pas à établir que la sous-location est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Il appartient au juge de rétablir la véritable qualification de la convention passée par le preneur. Selon la jurisprudence, le preneur encourt la résiliation même si la sous-location a cessé avant l’action dont il est l’objet. Si la résiliation du bail est ordonnée par le tribunal, le propriétaire­ peut reprendre ses terres. Le preneur peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts.