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Société : la cession des parts n'entraîne pas celle du bail

  • Société : la cession des parts n'entraîne pas celle du bail

    Questions

    Je suis propriétaire de 12 ha loués verbalement. Le fermier envisage de cesser son exploitation. Je viens d'apprendre qu'il vient de se mettre en société avec un autre agriculteur avec l'objectif de céder ses parts à son associé. Quels sont mes droits ? Peut-il disposer de mes terres sans obtenir mon accord ? Puis-je récupérer mes parcelles pour les vendre ou les louer à quelqu'un d'autre ?

    Réponse

    Attention, la cession des parts sociales n'entraîne pas la cession du bail. Le fermier n'a pas besoin de votre accord pour céder ses parts de société, même si, en principe, il aurait dû vous informer de la création de cette société.

    En revanche, il ne peut céder son bail. Cela est interdit, à l'exception des baux dits cessibles, qui prévoient des dispositions précises. Ce ne peut pas être le cas s'agissant d'un bail verbal.

    Selon l'article L. 411-31 du code rural, la cession prohibée du bail est sanctionnée par une résiliation. Vous pouvez la demander auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. Après résiliation, vous pourrez récupérer les terres pour les vendre ou les louer.

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